Intervention de Jacques Le Nay

Rien ne justifie que les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), qui exercent une activité commerciale et dont l'influence sur leur environnement est de même nature que celle des sociétés anonymes, ne soient pas assujettis aux obligations de RSE. L'attention qu'ils doivent porter aux problématiques sociales, environnementales ou sociétales ainsi qu'aux souhaits des parties prenantes doit être aussi grande. Il convient donc de mettre fin à cette exception juridique et d'inclure dans le dispositif les entreprises de statut public, d'autant plus que celles-ci s'y soumettent déjà de manière volontaire, voire souhaitent y être officiellement assujetties. C'est notre recommandation n°10.