Intervention de Élisabeth Lamure

Notre 4ème axe prône que l'Europe donne aux entreprises les moyens de se doter d'une politique RSE globale et inclusive. Notre 15ème recommandation vise à soutenir une démarche européenne ambitieuse en matière extra-financière. La publication appropriée d'informations extra-financières constitue désormais un élément essentiel pour garantir une finance durable et responsable. Or, cette information est particulièrement touffue et notre rapport y consacre de longs développements. Une étude a ainsi recensé 7 appellations différentes des rapports contenant l'information non-financière... La directive européenne concernée a laissé de trop larges marges de manoeuvres, ce qui empêche la comparabilité entre entreprises européennes. Une harmonisation européenne est donc indispensable.

Il ne faut pas rejouer le « match perdant » des normes comptables lorsque, en 2002, l'Europe, incapable de trouver un d'accord, s'en était remise aux normes privées américaines de l'IFRS.

Le rapport remis, le 21 juin 2019, au ministre de l'Économie et des Finances par Patrick de Cambourg, président de l'Autorité des normes comptables, prône l'élaboration par l'Union européenne d'un cadre normatif harmonisé au niveau international. À cette fin, il émet 20 propositions pour garantir la pertinence et la qualité du reporting extra-financier. Nous l'avons entendu et estimons qu'il faut soutenir ces propositions.

Il faut des normes communes, il faut également une autorité commune : une agence européenne de notation extra-financière, permettant la comparabilité des efforts des entreprises européennes en matière de RSE.

Par ailleurs, la norme la plus utilisée actuellement, ISO 26 000, date un peu (elle a été élaborée en 2010) et devrait être mise à jour afin d'intégrer les Objectifs du développement durable (ODD).