Intervention de Jacques Le Nay

Les grandes entreprises formalisent désormais une « déclaration de performance extra financière des entreprises » (DPEF). Elle s'applique aux sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 40 millions d'euros si elles sont cotées et 100 millions si elles ne le sont pas, et qui comptent par ailleurs plus de 500 salariés. La liste des informations à fournir dans cette déclaration a été complétée, fin 2018, par les mesures prises en faveur des personnes en situation de handicap, par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; les effets de l'activité des entreprises quant à la lutte contre l'évasion fiscale, par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ; les moyens pris en faveur de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable, par la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Ainsi, en deux mois, l'article L. 225-102-1 du code de commerce a été complété à trois reprises. Si chaque ajout peut résulter d'une juste préoccupation, il en résulte pour les entreprises de nouvelles contraintes d'information, parfois difficiles à remplir.

Nous préconisons donc, dans notre 16ème recommandation, un moratoire national jusqu'à l'harmonisation européenne évoquée précédemment.