Intervention de Élisabeth Lamure

Délégation aux entreprises — Réunion du 25 juin 2020 à 9h00
Présentation des conclusions de la mission d'information sur l'entreprise responsable et engagée par mme élisabeth lamure et m. jacques le nay

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure, présidente :

Le cinquième axe concerne des relations commerciales internationales équilibrées. Avec la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, la France a voulu être pionnière. Cette unilatéralité avait, à juste titre, fortement inquiété les entreprises. Les ONG reconnaissent elles-mêmes désormais que : « pour une efficacité mondiale, l'instrument nécessaire serait un traité international contraignant afin que toutes les entreprises, partout dans le monde, puissent être redevables de leurs actes et soumises à des sanctions effectives ». Dans une lettre ouverte adressée le 19 décembre 2019 au ministre de l'Économie et des Finances, 22 organisations représentant la société civile ont plaidé dans ce sens. Un tel traité à la fois garantirait un meilleur respect des droits humains et rétablirait une forme d'égalité de concurrence. Tel est l'objet de notre dernière recommandation.

En conclusion, quelle que soit la taille de l'entreprise, notre constat est réconfortant : la prise de conscience est croissante des responsabilités multiples des entreprises dans la société en vue de renforcer l'impact positif de leurs activités et d'en limiter ou, mieux encore, d'en réduire l'impact négatif sur la société dans son ensemble.

Mais cette volonté de plus en plus partagée par les entrepreneurs doit être mieux reconnue, encouragée et valorisée. Ceci d'autant plus que si la loi y contribue, en imposant des obligations croissantes en matière de RSE, nombre d'initiatives reposent sur les démarches volontaires des entreprises et des individus qui la composent. C'est cette exemplarité, portée par de grandes mais aussi par de petites et moyennes entreprises, que nous souhaitons mieux faire connaître et contribuer à encourager à travers nos réflexions et recommandations. Il est d'autant plus important, dans la période d'incertitude que nous traversons, de porter un regard positif sur l'évolution des parties prenantes de l'entreprise, sans angélisme mais avec confiance.

Voilà, mes chers collègues, ce que nous souhaitions vous exposer ce matin en résumé de notre rapport et en mettant en avant les recommandations que nous proposons. Je vous remercie de votre écoute.

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