Intervention de Ivan Renar

Il nous paraît incontestable que l'intervention du Premier ministre dans la répartition des ressources est légitime, dans la mesure où la ressource numérique, comme la ressource radioélectrique, appartient au domaine public de l'État et fait l'objet d'utilisations non seulement dans le champ audiovisuel et des télécommunications - défense nationale et aviation civile -, mais aussi dans d'autres champs d'intérêt national.

Toutefois, il nous apparaît nécessaire et conforme à l'esprit qui a présidé à la création du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et à l'importance de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, d'inscrire dans la loi que le Premier ministre travaille de concert avec ces autorités pour des prises de décisions équitables et transparentes.

La ressource numérique étant un bien public, donc commun, il nous faut insister sur le fait que les décisions ne sauraient être prises que dans l'intérêt général, à savoir dans l'esprit de la diversité et du pluralisme qui caractérisent le paysage audiovisuel français.