Intervention de Jean-Paul Amoudry

Au titre de ses missions prévues à l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL « est consultée sur tout projet de loi » relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés. Toutefois, la loi est silencieuse sur la publicité de l'avis ainsi rendu.

La CADA, la Commission d'accès aux documents administratifs, considère que la CNIL ne peut communiquer un avis public « aussi longtemps qu'il revêt un caractère préparatoire, c'est-à-dire aussi longtemps que le projet de loi, d'ordonnance ou de décret auquel il se rapporte n'a pas été adopté ».

L'avis de la CADA n'est donc pas communicable. Les parlementaires sont ainsi privés des avis de cette commission, avis qui seraient précieux pour la préparation de leurs travaux législatifs.

Si l'on ajoute le fait que l'avis du Conseil d'État peut ne pas être communiqué non plus, on assiste à ce que l'on pourrait appeler des « procédures fantômes » puisque deux avis essentiels à la compréhension d'un texte restent dans l'ombre.

Une telle situation est encore plus choquante quand ces avis font l'objet de communications dans les médias.