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Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres
Réunion du 21 novembre 2006 à 16h00
Diffusion audiovisuelle et télévision du futur — Article 2, amendement 44
Monsieur Lagauche, vous faites dire au projet de loi ce qu'il ne dit pas et vous préjugez les choix qui seront faits par le Premier ministre, quel qu'il soit. En effet, l'article 2 du projet de loi ne prévoit aucunement que le bénéfice numérique sera affecté à d'autres services que ceux de la communication audiovisuelle. Il permet uniquement que l'usage des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique fasse l'objet d'une réflexion nationale en vue de l'optimisation de l'usage du spectre hertzien.
Cette disposition est très attendue par l'ensemble des opérateurs, mais également par le Parlement, si j'en juge aux amendements tendant à ce que la représentation nationale soit consultée sur les choix qui devront être faits. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 44.
En ce qui concerne votre amendement n° 91, monsieur Renar, je partage votre souhait de transparence et puis vous assurer que ce principe sera l'un de ceux qui régiront la réaffectation du gain numérique. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le projet de loi prévoit que l'usage des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique sera déterminé par le Premier ministre dans le cadre d'un schéma national qui sera élaboré à l'issue d'une large consultation publique. Ce dispositif a recueilli l'unanimité des suffrages hier soir.
Par ailleurs, le projet de loi n'entend pas revenir sur les dispositions de l'article 21 de la loi relative à la liberté de communication, qui prévoit que le Premier ministre recueille l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes avant de définir le partage des fréquences entre affectataires.
La précision que vous proposez d'apporter me semble donc superfétatoire. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.
L'amendement n° 21 rectifié, quant à lui, porte en bandoulière un très beau slogan : Vive le Parlement ! Et j'ajoute : Vive l'Assemblée nationale ! Vive le Sénat !
