Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres

Pour autant, la question demeure de savoir comment organiser ce partenariat entre l'Assemblée nationale et le Sénat. À cet égard, je me demande si la modalité de consultation que vous avez retenue est la plus appropriée. Il me paraîtrait plus simple de prévoir une saisine obligatoire des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat préalablement à toute décision du Premier ministre. Dès lors que leur président respectif en serait avisé, cette saisine donnerait lieu à un débat au sein de ces commissions.

Parce que je suis attaché au rôle des commissions parlementaires, parce que j'apprécie leur travail - la commission des affaires économiques ne m'en voudra pas que je précise ici que je vise avant tout la commission des affaires culturelles du Sénat, devant laquelle je m'exprime plus souvent -, je préfère la solution que je viens de vous proposer. Si vous deviez de ne pas retenir ma suggestion, j'émettrais un avis de sagesse sur ces deux amendements.

S'agissant du sous-amendement n° 84 rectifié, je veux vous dire, madame Morin-Desailly, que même animé des meilleures intentions du monde, on peut faire prendre des risques à ceux que l'on souhaite favoriser.

Vous demandez que les fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique soient majoritairement affectées aux services audiovisuels. Mais il est tout à fait possible que cette proportion soit largement supérieure à 50 %.

Or je ne pense pas que votre objectif soit de limiter le nombre de services audiovisuels potentiellement affectataires des fréquences libérées.

Par votre sous-amendement, vous proposez d'affecter la majorité du gain numérique aux services audiovisuels. La large consultation publique a montré que l'ensemble des professionnels attendaient instamment qu'une attention particulière soit portée au devenir des fréquences. En tant que ministre de la culture et de la communication, je suis « Monsieur contenu ». Et je puis attester qu'une demande existe d'ores et déjà pour le développement de services de télévision en haute définition et de services de télévision en mobilité ainsi que pour de nouveaux services.

En outre, les fréquences libérées pourraient servir au développement de services de communication électronique sur tout le territoire, y compris dans les zones les moins denses, et au développement des services à haut débit, tant en mobilité qu'en fixe.

Aussi, je suis particulièrement attaché à ce que le gain numérique serve la diversité culturelle et la création. Chacun des acteurs des programmes audiovisuels doit y avoir sa juste part. Toutefois, une réflexion d'ensemble doit être menée dans la plus grande transparence pour décider de la meilleure utilisation de ce bonus.

Vous-même, madame la sénatrice, avez rappelé tout à l'heure avec raison qu'il s'agissait d'une ressource rare. À un moment, il faudra faire des choix, auxquels le Parlement souhaite être associé, ce qui est évidemment une très bonne chose. Mais, encore une fois, faites attention, madame la sénatrice : en fixant un seuil minimal de 50 % des fréquences libérées pour l'audiovisuel, vous prenez le risque que les opérateurs de communication électronique se voient attribuer jusqu'à la moitié desdites fréquences. Ainsi, avec la meilleure intention du monde, vous risquez de porter préjudice à ceux que vous voulez soutenir.

Même si nous ne disposons à ce jour d'aucune information, je suis certain personnellement que la diffusion de toutes les chaînes de la TNT en haute définition et en simple définition, localement et nationalement, en réception fixe comme en mobilité, utilisera une part importante des ressources libérées par la fin de la diffusion analogique. Pour cette raison, je suis défavorable à votre sous-amendement.