Intervention de Serge Lagauche

L'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 rend les chaînes publiques - y compris Arte - titulaires de leur droit d'usage de la ressource hertzienne assignée pour la diffusion de leurs programmes.

L'article 3 du projet de loi que nous examinons permettra au Gouvernement de revenir sur ce droit acquis des chaînes publiques et de leur retirer l'usage de leurs fréquences pour les besoins du basculement en numérique et de l'extinction de l'analogique.

Ce droit acquis comporte un fondement ; il est lié à l'exercice d'une mission de service public au profit de l'ensemble des téléspectateurs-usagers. Il convient donc d'être extrêmement vigilant afin de ne pas porter atteinte à la continuité du service public de l'audiovisuel.

On le sait, quelques problèmes risquent d'apparaître au moment du basculement. Les opérateurs eux-mêmes craignent l'apparition de « zones blanches » lors de ce basculement, du fait d'une couverture non optimale en numérique, au moment de l'extinction de l'analogique.

Notre amendement tend donc à proposer que le CSA puisse contrôler le bien-fondé des éventuels retraits de ressources auxquels le Gouvernement pourra lui demander de procéder dans le cadre du basculement, en appréciant si le critère de continuité du service public pour les chaînes concernées par ce retrait est satisfait.