Intervention de Thani Mohamed Soilihi

J’ai déjà présenté ici plusieurs amendements visant des évolutions liées aux finances locales à Mayotte. Ce territoire, vous le savez, a particulièrement souffert et continue à souffrir de la crise sanitaire. Si ce choc est conjoncturel, il révèle aussi les problèmes structurels qui frappent l’île.

Nous le savons, et nos collègues viennent de le préciser, le FCTVA est le principal outil de soutien de l’État aux collectivités territoriales en matière d’investissement. Il représente la compensation forfaitaire versée aux collectivités et à leurs groupements pour la TVA qu’elles ont acquittée sur certaines dépenses d’investissement.

Actuellement, le FCTVA est attribué au titre des dépenses d’investissements réalisées au cours de la pénultième année, n-2, de l’année précédente ou de l’année en cours. Le présent amendement vise à proposer une contemporanéisation du versement du FCTVA aux communes mahoraises, c’est-à-dire un versement des attributions du FCTVA l’année même de la liquidation de la dépense, comme pour les EPCI et pour les communes nouvelles de métropole.

Cet alignement sur le régime, par exemple, des communes nouvelles aurait beaucoup de sens au regard de la structure des communes à Mayotte.