Intervention de Claude Raynal

Cet amendement a été préparé avec l’Assemblée des départements de France, l’ADF.

Pour soutenir l’investissement des départements, il est demandé au Gouvernement de bien vouloir rembourser la TVA par le biais du FCTVA pour les dépenses de l’année en cours en 2020 et 2021.