Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 25 mars 2009 à 14h30
Simplification et clarification du droit — Article additionnel après l'article 44

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

J’admire toujours votre subtilité, monsieur le secrétaire d'État, mais je dois avouer qu’elle confine à…

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