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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 novembre 2006 à 21h45
Diffusion audiovisuelle et télévision du futur — Article additionnel après l'article 5, amendement 143
Philippe Richert, président :L'amendement n° 143 rectifié bis, présenté par M. A. Dupont, Mme Mélot et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois mois à compter de la promulgation de la loi n° du, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport sur l'application du présent article. »
La parole est à Mme Colette Mélot.
