Séance en hémicycle du 21 novembre 2006 à 21h45
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen des amendements n° 88 et 124 tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 ou après l'article 15.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 88, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5° de l'article 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : «, sauf si sa programmation comporte une obligation de 50 % de programmes locaux en première diffusion. »
La parole est à M. Philippe Nogrix.
Une chaîne de télévision locale se définit avant tout par le seuil de population desservie, fixé à dix millions d'habitants, seuil dont le dépassement entraîne des obligations de production et la restriction des possibilités de diffusion publicitaire.
Or les chaînes locales sont de plus en plus souvent reprises par la télévision sur ADSL ou sur câble. Sur ces nouveaux supports, les distributeurs diffusent généralement tous les programmes à l'échelon national, donc sur l'ensemble du territoire. Les télévisions souhaitant être diffusées le plus largement possible sur leur bassin de population et, par voie de conséquence, être présentes sur tous les supports proposés aux téléspectateurs, le seuil des dix millions d'habitants peut être dépassé pour des raisons techniques et économiques indépendantes de l'éditeur de la chaîne, sans pour autant que l'audience de celle-ci soit modifiée : on voit mal un auditeur de Marseille regarder ce qui se passe à Rouen ou en Ille-et-Vilaine ! De fait, les programmes locaux ne peuvent qu'avoir une audience extra-locale tout à fait marginale.
C'est pourquoi il est proposé que la diffusion par l'ADSL ne soit pas prise en compte pour la définition de la zone de diffusion de chaque chaîne, de façon que les chaînes locales ne soient pas immédiatement considérées comme des chaînes nationales.
L'amendement n° 124, présenté par M. du Luart, Mme Mélot et M. Béteille, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5° de l'article 41-3 est complété par les mots : «, sauf si sa programmation comporte une obligation de 50 % de programmes locaux en première diffusion. »
La parole est à Mme Colette Mélot.
Cet amendement étant quasiment identique à celui que vient de présenter M. Nogrix, je considère qu'il est défendu.
Les auteurs de ces amendements me permettront d'observer que le dispositif auquel se rattache leur proposition est, dans la loi, réservé à la diffusion hertzienne. Or, me semble-t-il - mais je progresse chaque jour ! -, ni la diffusion sur l'ADSL ni celle par le câble ne relèvent de cette catégorie. Les amendements posent donc un problème de rattachement, ce qui est en soi une erreur technique qui devrait leur faire perdre tout leur objet.
J'ajouterai cependant une remarque qui me paraît relever du bon sens. Le CSA aura effectivement à appliquer, et donc à interpréter les textes législatifs. Je connais par ailleurs la bonne foi des auteurs de ces deux amendements. Néanmoins, la frontière entre les chaînes nationales et les chaînes locales me semble suffisamment claire pour que les membres du CSA soient en mesure de distinguer ce qui relève des moyens de diffusion principaux des chaînes locales - hertzien et câble - de ce qui relève des moyens complémentaires - ADSL et satellite.
Je comprends fort bien l'intérêt que les auteurs des amendements portent aux chaînes locales ; nous en avons longuement discuté, et nous avons introduit de nombreux dispositifs. Mais celui qui nous est ici proposé, d'abord, est inopérant sur le plan du rattachement et, ensuite, me semble souligner que le CSA doit procéder à une distinction que, de toute évidence, il aurait faite.
La commission des affaires culturelles a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Je partage l'intention qui sous-tend ces deux amendements : que les télévisions locales ne perdent pas leur statut lorsqu'elles sont disponibles nationalement, par le satellite ou l'ADSL notamment.
Cependant, la législation actuelle nous prémunit déjà contre ce risque : la loi du 30 septembre 1986 prévoit pour l'application du dispositif anti-concentration que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre sur une zone de moins de dix millions d'habitants sont considérés comme locaux.
Les amendements proposés tendent à préciser que, si une télévision locale hertzienne, du fait de sa reprise sur un autre réseau de communication électronique, dépasse une couverture de dix millions d'habitants, elle n'en demeure pas moins une chaîne locale au regard du dispositif anti-concentration. Cette précision est toutefois inutile puisqu'il résulte du texte même de la loi que le seuil de dix millions d'habitants ne s'apprécie que par rapport à la couverture hertzienne terrestre de la chaîne. Sa reprise sur un réseau de communication électronique est donc sans incidence sur l'application du dispositif légal anti-concentration.
C'est la raison pour laquelle, si je comprends votre souci, je considère qu'il n'est pas nécessaire de prévoir de disposition supplémentaire.
J'espère que, munis de ces informations, qui s'inscrivent pleinement dans votre perspective, vous serez en mesure de retirer vos amendements. Sinon, j'émettrai un avis défavorable.
M. Philippe Nogrix. Je me méfie toujours des technologies et de leur définition. Je ne suis pas persuadé qu'une transmission sur Internet ne s'effectue pas, dans certains cas, par voie hertzienne : la preuve en est que, lorsqu'une carte PCMCIA relie directement votre ordinateur au réseau téléphonique, c'est bien une liaison hertzienne qui vous permet de vous connecter à Internet.
M. le rapporteur fait un signe de dénégation.
Je veux bien admettre que ce ne soit pas vrai, mais, de fait, cette petite carte nous permet de recevoir Internet sur n'importe quel point du territoire si celui-ci est desservi par voie hertzienne !
Je ne suis donc pas du tout persuadé que la mention de la seule diffusion hertzienne terrestre dans la loi nous permette d'exclure l'ADSL et Internet au motif que ce sont des supports électroniques, et j'aimerais qu'un technicien fasse le point sur cette question.
Je comprends bien l'argument qui m'est opposé, et je retirerais mon amendement si j'étais convaincu de sa validité. Mais ce n'est pas le cas.
Monsieur le président, je n'ai aucune notion en matière technique, et j'ai confiance dans la parole du ministre. Je retire donc mon amendement.
Je ne prétends en aucun cas, et je crois que c'est ce qui fait ma force, être un spécialiste.
Le wifi passe par les ondes, certes. Est-ce pour autant de la radiodiffusion ? Non : c'est de la communication électronique ! Ce n'est pas du broadcast ! Nous devons être très vigilants dans nos débats et ne pas confondre les types de réglementation.
La loi à laquelle vous vous rattachez concernant la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre, monsieur Nogrix, sur le plan procédural, votre amendement ne peut pas se défendre. Cela étant, je n'ai pas d'opinion défavorable, car je comprends les sentiments qui vous animent.
Je parlais non pas du wifi, mais de la transmission par ondes, exactement comme avec les téléphones portables. Si vous retirez la carte SIM de votre mobile pour l'insérer dans la carte PCMCIA de votre ordinateur, vous recevez les ondes de la même manière qu'avec votre téléphone.
Je veux bien admettre, si on me l'affirme, que le téléphone est uniquement électronique, ...
..., mais il me semblait que la diffusion sur nos mobiles passait par la voie hertzienne. Si ce n'est pas le cas, je ne me battrai pas plus longuement sur ce point, mais je voudrais que l'on m'en assure. Il y a bien quelqu'un dans cet hémicycle pour renseigner le ministre sur ce point !
Sans cela, nous prendrions le risque que, à l'occasion d'une attaque contre une télévision locale, on puisse opposer à celle-ci qu'elle doit être considérée non pas comme locale, mais comme nationale, et donc être soumise aux mêmes obligations que les télévisions nationales. Elle n'aurait plus qu'à déposer le bilan et à mettre la clef sous la porte.
Mon but est seulement d'éviter une telle situation, et je ne vois pas quel inconvénient pourrait comporter l'introduction dans la loi de ces mesures permettant de reconnaître une télévision comme locale.
Je veux bien retirer mon amendement, monsieur le ministre, si l'on me donne la réponse que je demande !...
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 141 rectifié bis, présenté par MM. Grignon et Richert, Mmes Sittler et Troendle, M. Haenel et Mme Keller, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du 2° du I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au travers de ses stations régionales, la société France 3 assure par ses programmes la mise en valeur de la richesse de la vie des régions françaises. Elle contribue également au travers de ces programmes à l'expression, s'il y a lieu, des langues régionales.
« Elle conçoit et diffuse à travers des décrochages spécifiques à chaque région, aux heures de grande écoute, des émissions et des programmes reflétant la diversité de la vie économique, sociale et culturelle régionale, ainsi que l'information de proximité. »
La parole est à M. Francis Grignon.
On pourrait résumer l'objet de cet amendement en une phrase : faire de France 3 la télévision publique de proximité par excellence.
Les signataires de l'amendement n° 141 rectifié bis sont convaincus que c'est à cette chaîne que, de toute évidence, revient une telle mission. Créer une télévision coûte si cher qu'il faut profiter des outils existants !
Si France 3 remplit déjà de nombreuses missions de proximité au travers des informations régionales, des documentaires, des émissions à caractère régional, elle pourrait faire beaucoup plus pour tenir compte de l'actualité et des réalités à la fois sociales, économiques, et parfois linguistiques d'une même région.
Le développement harmonieux d'une région implique de mettre en oeuvre une communication, une pédagogie permanente entre les acteurs de cette région, qu'ils soient politiques, économiques ou associatifs, qu'ils relèvent ou non des services de l'État, et les consommateurs. Or nous pensons que France 3 pourrait faire beaucoup plus.
J'ai bien conscience que cela peut poser des problèmes dans la mesure où donner plus d'objectifs à France 3 dans le cadre du service public, c'est lui donner plus de moyens. Mais, à titre d'exemple, France 3 pourrait agir davantage au niveau régional en s'attachant plus aux réalités d'une région ; dans le domaine de la recherche d'emploi, notamment, certaines actions sont menées, mais elles sont insuffisantes.
Bref, France 3 pourrait être une véritable télévision de proximité en servant d'interface transversale entre tous les acteurs d'une région. Tel est l'objectif de cet amendement.
Le problème très réel qui est soulevé dans cet amendement, que je trouve au demeurant fort sympathique, ne peut néanmoins trouver de solution dans le cadre de ce projet de loi de modernisation de la diffusion audiovisuelle et de la télévision du futur.
Je partage totalement vos propos, monsieur Grignon, que je relaye, pour ma part, au conseil d'administration de France Télévisions où j'ai l'honneur de représenter le Sénat, comme vous le faites également, si j'ai bien compris, monsieur le président Richert, au conseil d'administration de France 3.
France 3 doit revenir à une information de proximité et - vous auriez pu le rajouter - de service. Vous avez fait allusion à l'offre d'emplois ; on pourrait parler de l'insertion, des services à la personne, de la manière dont la télévision régionale, à côté des télévisions locales, doit contribuer à l'information du téléspectateur de la région. Vous auriez pu également souligner que, pour le moment, France 3 est dans beaucoup de régions où il n'y a pas de télévision locale le seul média télévisuel régional.
La Haute Assemblée qui est très sensible aux préoccupations exprimées souhaite, monsieur le ministre, qu'elles puissent être retenues dans le cahier des charges de France 3.
C'est pourquoi, monsieur Grignon, tout en m'associant à votre démarche, sous le bénéfice des explications que va certainement nous apporter M. le ministre, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
La barre est très haute, et le sujet beau et complexe !
Je vous rends attentifs à la dualité de la mission de France 3. C'est une grande chaîne nationale de proximité, qui a donc une double vocation : d'une part, éditer des programmes nationaux qui ont d'ailleurs un vrai retentissement et recueillent une large audience et, d'autre part, être un échelon de proximité qui permet à nos concitoyens de savoir ce qui se passe dans leur propre ville, leur propre département ou leur propre région.
Il y a donc une sorte d'ambiguïté dans la rédaction de votre amendement, monsieur Grignon. En effet, je ne voudrais pas que l'ensemble des équipes de France 3 se sentent dépossédées de leurs responsabilités nationales. Responsabilités nationales et locales doivent s'articuler. C'est la raison pour laquelle, étant particulièrement attentif en tant qu'élu local à cette dualité des responsabilités de France 3, je veillerai, dans le contrat d'objectifs et de moyens que nous sommes en train de négocier avec France Télévisions, à ce que cet impératif de proximité se marie harmonieusement avec l'audience nationale de France 3.
France 3 n'est ni une chaîne nationale comme les autres ni une chaîne locale ; c'est une télévision nationale de proximité. Je crains que votre proposition ne lui fasse perdre cette identité. C'est la raison pour laquelle j'y suis défavorable, même si j'ai, comme vous, pour objectif de conforter France 3 comme élément de la proximité nécessaire à la vie démocratique. Il n'y a pas besoin de jury populaire pour que cette démocratie de proximité soit une réalité ! Le pluralisme de l'information, le respect de la déontologie et de la liberté de nos concitoyens importent bien davantage.
Sourires
Il s'agit donc de l'amendement n° 141 rectifié ter.
La parole est à M. Michel Nogrix.
Cet amendement soulève, en effet, un problème intéressant.
M. le ministre nous a parlé de dualité concernant France 3. Certes, cette dualité existe. Mais je ne vois pas très bien comment il va réussir, en assurant l'harmonie des programmes et dans le respect du contrat assigné à France 3, à faire comprendre à la chaîne que le niveau national devra quand même diffuser des informations régionales.
On se trouve effectivement devant un véritable problème technique. Diffuser en Bretagne des informations concernant la Bretagne, en Lorraine ou en Alsace des informations concernant la Lorraine ou l'Alsace, ce n'est pas sans doute pas facile, mais notre degré d'avancement technologique devrait quand même nous permettre d'y arriver !
Cet amendement me paraît intéressant De toute façon, j'allais le présenter à un autre article. L'opportunité que je viens de saisir ne nous empêchera d'ailleurs pas d'en discuter deux fois.
Monsieur le ministre, il faut que vous nous expliquiez comment vous entendez réussir à harmoniser ces missions. J'aimerais avoir des éclaircissements sur ce point. Comment va réagir France 3 quand vous lui direz : vous devez à la fois garder votre service régional, mais vous ne pourrez pas faire de décrochage, et votre service national, tout en préservant le régional ?
En tant que simple sénateur, j'essaie de comprendre vos motivations et la façon dont vous allez vous en sortir.
France 3 réalise un travail excellent et je ne vois pas pourquoi les journalistes de cette chaîne nationale seraient tout à coup démotivés sous prétexte qu'on leur dira qu'il va y avoir des décrochages régionaux. J'aimerais donc avoir des explications sur ce point avant, éventuellement, de retirer cet amendement.
La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 141 rectifié ter.
L'amendement n'est pas adopté.
Le titre VIII est intitulé : « Dispositions relatives à la modernisation audiovisuelle » et comprend les articles 96 à 105-1. -
Adopté.
L'amendement n° 143 rectifié bis, présenté par M. A. Dupont, Mme Mélot et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois mois à compter de la promulgation de la loi n° du, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport sur l'application du présent article. »
La parole est à Mme Colette Mélot.
L'article 134 de la loi du 9 juillet 2004 imposait une mise en conformité des conventions conclues avec les communes ou leurs groupements pour l'établissement et l'exploitation des réseaux câblés, dans un délai d'un an à compter de la publication du décret pris pour l'application de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques.
Ce délai a expiré en juillet 2006 sans qu'un accord soit intervenu entre les parties pour modifier les conventions, dans un très grand nombre de cas.
Pour une part, ce dépassement de délai pouvait venir d'analyses juridiques opposées quant à la nature des contrats en cours, ou bien de la difficulté de passer d'un cadre ayant trait à l'audiovisuel à un autre qui concerne principalement les communications électroniques.
Cette situation ne semble pas porter atteinte aux droits des tiers, dans la mesure où les éventuelles clauses relatives à l'exclusivité d'établissement de réseaux sur le territoire de la collectivité ne sont pas opposables.
Néanmoins il serait préjudiciable de laisser en l'état une disposition inappliquée, et de voir les contentieux se multiplier.
Par ailleurs, la perspective du très haut débit nécessite d'avoir une vision plus claire de l'avenir des réseaux câblés.
Il serait donc utile que le Gouvernement réunisse les représentants des opérateurs et des collectivités, avec l'appui éventuel de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et du Conseil supérieur de l'audiovisuel, afin d'identifier les blocages, d'évaluer leurs conséquences, de rappeler les règles de droit et les pistes de solutions, voire d'envisager des modifications législatives si elles s'avéraient indispensables.
Il s'agit donc non pas d'interférer avec les négociations locales et la liberté de choix des acteurs, mais de mieux en préciser le cadre pour en faciliter la conclusion.
La commission est favorable à cet amendement, qui est une réponse à l'absence d'accord intervenu dans le délai prévu par loi du 9 juillet 2004.
Cette loi prévoyait en effet que la mise en conformité des conventions conclues avec les communes ou leurs groupements pour l'établissement et l'exploitation des réseaux câblés devait intervenir dans un délai d'un an à compter de la publication du décret pris pour l'application de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques. Or, comme vous l'avez justement souligné, ma chère collègue, ce délai a expiré en juillet 2006 sans qu'aucun accord soit intervenu entre les parties.
Votre demande d'un rapport paraît donc tout à fait opportune, afin de permettre l'établissement d'un point précis sur les négociations. Les deux commissions sont, à cet égard, sur la même longueur d'onde.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Madame la sénatrice, Bismarck disait : « Dans un système à trois puissances, il faut être l'une des deux. »
Sourires
Le problème soulevé dans cet amendement est fondamental. Ayant moi-même été confronté à cette difficulté, j'ai déposé un amendement que nous examinerons après l'article 7. Je propose de régler la question de manière plus contraignante puisque ledit amendement prévoit de donner aux conventions le caractère de délégations de service public. Il vise donc à accorder un pouvoir d'action directe aux communes ou aux délégataires de service public.
Un réseau câblé possède une situation de monopole de fait et, par conséquent, les gestionnaires des réseaux câblés peuvent finalement faire ce qu'ils veulent. La situation est en passe de devenir dramatique dans la mesure où le groupe TDF a liquidé l'ensemble des réseaux câblés qu'il gérait soit directement, soit par le biais de ses filiales. Ce sont donc des capitaux privés, des fonds de pension, etc., qui ont repris ces sociétés et leur seul but est de réaliser des profits.
Je n'ai rien contre les profits ! Mais lorsqu'une société se trouve en situation de monopole, elle augmente abusivement les tarifs et elle diminue les efforts de maintenance. Le problème s'est notamment posé avec Numericable qui a repris la moitié des réseaux de TDF, se trouvant ainsi, un peu partout en France, dans une situation de quasi-monopole. Les tarifs ont parfois augmenté de 50 %, alors même que la gestion s'est dégradée.
J'approuve la philosophie qui sous-tend l'amendement de Mme Mélot, mais la mesure proposée me semble tout à fait inadaptée : un rapport du Gouvernement déposé devant le Parlement ! Élu depuis quatre ans, je sais que les rapports ne sont que des enterrements de première classe. Tout le monde sait que, si l'on veut noyer le poisson, on fait un rapport ! Le nombre de cas dans lesquels une réelle difficulté a été enterrée par un rapport est tout à fait extraordinaire.
C'est une sombre plaisanterie, surtout lorsqu'on connaît les échéances politiques. Déjà, lorsque l'on a trois ou quatre ans devant nous, on ne voit jamais la couleur des rapports !
Je vous citerai l'exemple de la fiscalité des petites voitures : tout le monde a fait semblant de se réjouir du dépôt d'un rapport. En réalité, tout le monde s'en moque !
En fait, nous nous donnons bonne conscience ! Ainsi, nous pouvons dire à nos administrés que nous avons pris en compte leurs préoccupations : nous avons obtenu le dépôt d'un rapport ! Or non seulement rien n'est fait, mais, en plus, aucun rapport n'est déposé
Par conséquent, je ne m'opposerai pas à cet amendement, mais ne soyons pas dupes : c'est bien un enterrement de première classe !
Le problème que viennent de soulever M. Masson et Mme Mélot est bien réel.
Les dispositions relatives au « paquet télécoms » avaient prévu un délai au terme duquel les parties contractantes, en général les communes, leurs groupements ou les câblo-opérateurs - mais il n'en reste plus qu'un seul aujourd'hui -, devaient éclaircir leurs relations contractuelles.
Le câble concerne aujourd'hui neuf millions de personnes réparties dans les grandes villes. Mme Mélot demande un rapport. M. Masson nous propose, dans son amendement n° 41 rectifié, une solution plus brutale, qui consiste à requalifier systématiquement les conventions conclues entre les communes ou leurs groupements et les câblo-opérateurs de délégations de service public.
Or, aujourd'hui, un tiers de ces conventions sont de vraies délégations de service public, un tiers est constitué de conventions d'occupation du domaine public, et l'on ne sait pas trop comment qualifier le dernier tiers.
Monsieur Masson, si nous faisions droit à votre amendement dès ce soir, le risque de spoliation serait très important. Le Parlement ne peut pas, sans étude préalable, requalifier toutes les conventions en délégations de service public. Cela reviendrait à considérer que l'ensemble des collectivités deviennent propriétaires des réseaux sans connaître la situation particulière de tel ou tel réseau dans telle ou telle ville. Ce ne serait ni très prudent ni très sage.
Pour toutes ces raisons, monsieur le président, nous souhaitons sous-amender l'amendement n° 143 rectifié bis de Mme Mélot en ajoutant la phrase suivante : « Ce rapport précise en particulier les droits et obligations des parties aux contrats de délégation de service public et les dispositions susceptibles de contribuer au respect du pluralisme culturel. »
En outre, je souhaiterais, monsieur le ministre, qu'entre cette lecture au Sénat et celle qui interviendra en début d'année à l'Assemblée nationale nous réglions ce problème. Le très haut débit impliquerait que la délégation de service public soit effectivement la solution. Mais il s'agit d'un moyen un peu coercitif, qui mérite une réflexion approfondie.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 158, présenté par MM. Hérisson et Retailleau, et qui est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 143 rectifié bis pour insérer un article additionnel après l'article 7 complétant l'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport précise en particulier les droits et obligations des parties aux contrats de délégation de service public et les dispositions susceptibles de contribuer au respect du pluralisme culturel.
Quel est l'avis de la commission ?
La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 158.
L'amendement n° 143 rectifié bis a pour objet de soulever un problème réel. Je remercie la commission des affaires économiques de proposer un sous-amendement tendant à apporter une précision. En conséquence, je voterai ce sous-amendement.
Ce sous-amendement constitue une avancée qui prend en compte une partie de mes préoccupations. C'est pourquoi je le voterai.
Le sous-amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 42 rectifié bis, présenté par MM. Masson, Alduy, Balarello, Baudot, Beaumont et Besse, Mme Bout, MM. J. Boyer, Cointat, Darniche et Esneu, Mmes Garriaud - Maylam et G. Gautier, M. Gerbaud, Mme Gousseau, M. Milon, Mmes Payet et Sittler et M. Virapoullé, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans une logique de respect du pluralisme culturel, les opérateurs de télédistribution par câble ayant conclu avec des collectivités territoriales ou leurs groupements une convention pour le passage des réseaux câblés de télévision sur le domaine public ou pour leur établissement et leur exploitation, doivent recueillir l'accord de leurs cocontractants sur le choix des chaînes de télévision retransmises. Ils leur soumettent, par la suite, toute modification. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
J'ai déjà évoqué le problème tout à l'heure : les réseaux câblés sont en situation de monopole dans les villes. Certes, il est possible d'installer des paraboles, mais le service rendu n'est pas le même. En outre, dans de nombreuses villes, il est interdit d'installer des paraboles dans le périmètre des monuments historiques.
Auparavant, TDF et ses filiales géraient les réseaux câblés, avec une certaine logique de service public. Ces réseaux câblés ont été rétrocédés à des sociétés, notamment à des fonds de pension étrangers, dont le seul but est de réaliser des profits.
Dans une situation de concurrence, il est légitime de tout mettre en oeuvre pour réaliser le maximum de profits. Mais dans une situation de monopole, les dérives sont très importantes, et ce partout en France.
À l'heure actuelle, la société Numericable a récupéré les trois quarts des réseaux câblés en France. Partout en France, on a pu observer une levée de boucliers de la part des abonnés, qui sont confrontés à des augmentations tarifaires de l'ordre de 30 % à 50 %, que ce soit de façon directe ou par le biais de modification des contrats.
Le service après-vente a totalement disparu : les abonnés qui rencontrent un problème attendent dix minutes au téléphone, pour finalement ne pas obtenir de réponse ; pourtant, ils devront payer les dix minutes de communication ! Ce matin, j'ai pris le train avec le député-maire de Sarreguemines, qui a souhaité en faire l'expérience : il a dépensé l'équivalent de 20 euros en frais de communication sans obtenir aucune réponse. Il a ainsi pu constater à quel point les dérives étaient importantes.
Cette situation est inadmissible ! Si l'on augmente les tarifs, que l'on maintienne au moins les emplois et la qualité du service !
Mon collègue député-maire de Sarreguemines m'a expliqué que son fils et lui avaient chacun un abonnement. Son fils, partant à l'étranger, a souhaité faire résilier le sien. En fait, c'est l'abonnement du père qui a été résilié et trois semaines ont été nécessaires à son rétablissement. Il ne s'agit pas là d'une anecdote ! En qualité d'élu de la région messine, je connais plusieurs dizaines d'administrés qui sont confrontés à ce problème.
Comme des économies absolument invraisemblables ont été réalisées en matière de gestion, il n'y a plus personne aujourd'hui pour remplir cette fonction. Je citerai l'exemple d'un Messin qui demanderait la résiliation de son abonnement : l'opérateur procéderait bien à une résiliation, mais ce ne serait pas nécessairement le bon abonnement. La situation est véritablement surréaliste !
Le plus grave c'est que, pour justifier les augmentations que je viens de mentionner, on nous affirme que nous bénéficierons désormais de la TNT, avec de nouvelles chaînes. Dans le département de la Moselle, qui est un département frontalier et bilingue d'Alsace-Lorraine, les tarifs augmentent de 20 % et, pour justifier ces hausses, on nous promet que nous disposerons désormais de quatre-vingts chaînes.
Effectivement, nous avons bien quatre-vingts chaînes. Mais, parmi celles-ci, sept sont en arabe, cinq sont en turc et deux sont en ourdou. Je me demande combien de Messins parlent l'ourdou ! Pis encore, alors que nous sommes dans un département frontalier, on nous supprime les trois chaînes allemandes et les deux chaînes belges !
Certes, à force de protestations, nous avons obtenu le rétablissement d'une partie du panel. Mais de telles pratiques constituent de véritables abus de position dominante. S'agissant de la diffusion des chaînes, il est indispensable que les maires, les communes et les collectivités locales puissent avoir leur mot à dire.
L'amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Vinçon et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans une logique de respect du pluralisme culturel, les opérateurs de télédistribution par câble ayant conclu avec des collectivités territoriales ou leurs groupements une convention pour le passage des réseaux câblés de télévision sur le domaine public, doivent recueillir l'accord de leurs cocontractants sur le choix, ou la modification, des chaînes de télévision retransmises. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 42 rectifié bis ?
Monsieur le sénateur, je comprends les raisons parfaitement légitimes qui vous incitent à solliciter une intervention de la puissance publique face à de tels abus de position dominante. Mais nous sommes en train d'élaborer une loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
À cet égard, je vous rappellerai au passage que les termes « télédistribution par câble » ne sont plus employés.
M. Jean Louis Masson s'exclame.
Cela dit, je voudrais en venir au fond de votre amendement.
Bien entendu, je ne conteste pas les excellentes raisons qui justifient votre intervention. Moi-même, si j'étais député-maire de Sarreguemines ou de Dijon, je pourrais exprimer des plaintes similaires.
Mais, selon les termes de votre amendement, les opérateurs concernés « doivent recueillir l'accord de leurs cocontractants sur le choix des chaînes de télévision retransmises. Ils leur soumettent, par la suite, toute modification. »
Ainsi, tout conseil municipal ou tout groupement intercommunal serait en pratique soumis à des modifications permanentes. Je le rappelle, la numérisation du câble est une offre d'un bouquet qui évolue en permanence.
Je souhaite évoquer un point de droit, monsieur Masson. Dans cet hémicycle, nous faisons tout de même du droit ; nous en sommes même à l'origine ! Or la règle que votre amendement tend à établir serait, hélas ! en contradiction directe avec les dispositions des directives communautaires du « paquet télécoms » et la loi du 9 juillet 2004. En effet, cela remettrait en cause le principe de non-discrimination entre les différents réseaux de communication électronique, puisque nous nous limiterions au cas du câble. Dès lors, les opérateurs que vous auriez voulu sanctionner pourraient invoquer la réglementation communautaire. Je suppose que ce n'est pas ce que vous recherchez.
Par conséquent, je souhaite que vous retiriez cet amendement, faute de quoi la commission serait contrainte d'émettre un avis défavorable.
Monsieur le sénateur, je comprends très bien votre démarche : vous souhaitez que la Haute Assemblée exprime une exaspération unanime face à l'impossibilité de faire évoluer, dans votre ville ou dans votre département, le fonctionnement de ce système. Vous le notez d'ailleurs, une telle situation peut très bien se produire également dans d'autres villes. Vous soulignez le fait que, face à un tel monopole, les usagers peuvent difficilement obtenir les renseignements qu'ils souhaitent.
Je souscris d'autant mieux à votre démarche que, pour l'avènement du numérique, nous souhaitons que nos concitoyens soient informés en temps réel.
Vous suggérez donc de mettre en place un dispositif spécifique lié à la distribution de l'offre télévisuelle par le câble, alors que celle-ci est aujourd'hui distribuée de manière multiforme, ce qui constitue d'ailleurs un progrès, puisque cela permet à chacune et à chacun de recevoir la télévision, indépendamment de la ville de résidence.
C'est la raison pour laquelle, même si les difficultés des usagers sont réelles, nous ne pouvons pas construire un système particulier concernant la diffusion par le câble.
Il existe, me semble-t-il, des moyens non pas juridiques, mais politiques, pour exprimer votre insatisfaction au câblo-opérateur.
Je ne veux pas anticiper sur des problèmes locaux qui ne relèvent pas de ma compétence, mais les villes de Metz, de Sarreguemines et les autres peuvent parfaitement mettre en demeure leur câblo-opérateur et faire jouer un certain nombre de dispositions contractuelles pour exprimer leur mécontentement.
En tout cas, nous ne pouvons pas établir de discrimination légale d'un mode de distribution par rapport à un autre.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 67, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel, Dauge et Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 80 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art.... - Les services de télévision dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total bénéficient d'une aide selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.
« Le financement de cette aide est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radio et de télévision.
« La rémunération perçue par les services de télévision lors de la diffusion de messages destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général n'est pas prise en compte pour la détermination du seuil visé au premier alinéa. »
La parole est à M. Serge Lagauche.
Depuis sa création en 1984, le fonds de soutien à l'expression radiophonique a permis à un très grand nombre de radios de se développer malgré de faibles ressources commerciales.
Aujourd'hui, quelque 550 radios en bénéficient. Dans les faits, seulement 10 % environ de celles-ci perçoivent des recettes publicitaires, qui représentent en moyenne à peine 10 % de leurs ressources.
L'aide fournie par le fonds de soutien prend la forme d'une subvention de fonctionnement, d'équipement ou à l'installation. Elle est octroyée en complément d'autres aides, notamment celles des collectivités territoriales ou les aides à l'emploi de l'État.
Il nous semble urgent d'envisager la création d'un mécanisme similaire de soutien aux télévisions à faibles ressources commerciales. La mise en place de ce nouveau dispositif ne ponctionnerait pas les recettes abondant le fonds de soutien à l'expression radiophonique, car il s'agirait d'un fonds autonome bénéficiant d'un financement ad hoc, qui pourrait être assuré de deux manières.
Il y aurait d'abord les recettes supplémentaires - elles sont estimées à 200 millions d'euros -, liées à l'ouverture du marché publicitaire des chaînes nationales au secteur de la distribution en 2007. Ces recettes sont à mettre en parallèle avec le montant du fonds de soutien à l'expression radiophonique, qui bénéficie chaque année d'un peu moins de 25 millions d'euros.
Ensuite, une taxation supplémentaire de la publicité télévisée - elle serait quasiment insensible pour les chaînes concernées - pourrait éventuellement être instaurée.
La mise en place d'un tel fonds permettrait à de nombreuses chaînes de conforter leur place au sein du paysage audiovisuel. Je pense plus particulièrement aux chaînes de télévision d'initiative locale, auxquelles le marché publicitaire local, qui est très étroit, ne permet pas d'apporter des recettes suffisantes.
L'amendement n° 89, présenté par Mme Morin - Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art.... - Les services de télévision, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, bénéficient d'une aide selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.
« Le financement de cette aide est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.
« La rémunération perçue par les services de télévision lors de la diffusion de messages destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général n'est pas prise en compte pour la détermination du seuil visé au premier alinéa. »
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements n° 89 et 90, qui s'inscrivent tous les deux dans la même perspective, c'est-à-dire le soutien aux télévisions locales.
Ces deux amendements visent à instaurer un fonds de soutien et un fonds d'amorçage permettant aux nouvelles chaînes de passer le cap toujours difficile des trois premières années d'existence.
Nous avons eu l'occasion de l'évoquer à plusieurs reprises, les télévisions locales répondent à des objectifs de pluralisme des médias et de proximité comparables à ceux qui justifient aujourd'hui le soutien aux radios locales.
Il est donc important de profiter du présent projet de loi pour permettre l'émergence de projets de chaînes locales dans l'ensemble de notre pays, y compris dans les territoires peu peuplés ou les zones urbaines défavorisées, où les ressources publicitaires ne permettraient jamais à des télévisions locales de s'implanter.
La France accuse un important retard par rapport à nos pays voisins. Ainsi, il existe 600 chaînes locales au Royaume-Uni, plus de 1 000 en Espagne et 900 en Italie, contre seulement 130 en France.
C'est pourquoi, comme l'a fait notre collègue Claude Belot dans son rapport d'information intitulé Pour le développement des télévisions de proximité en France, nous proposons un élargissement du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.
Ce fonds de soutien, qui aurait un caractère pérenne, est justifié par un souci d'équité : quel que soit leur lieu de résidence, tous les citoyens doivent pouvoir accéder à un service d'information de proximité.
En revanche, comme son nom l'indique, le fonds d'amorçage aurait bien entendu une durée limitée. Il pourrait prendre la forme d'une aide initiale à la création, et ce jusqu'à ce que les chaînes locales parviennent à l'équilibre financier.
Ces fonds seraient autofinancés grâce à l'amélioration du recouvrement des taxes sur le « hors-médias » et la publicité télévisée.
L'amendement n° 90, présenté par Mme Morin - Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art.... - Les services de télévision, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, bénéficient d'une aide selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.
« Un service de télévision ne peut bénéficier d'une aide pendant une durée supérieure à trois années.
« Le financement de cette aide est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.
« La rémunération perçue par les services de télévision lors de la diffusion de messages destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général n'est pas prise en compte pour la détermination du seuil visé au premier alinéa. »
Cet amendement est défendu.
L'amendement n° 106, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article nouveau ainsi rédigé :
Après l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.... - Les services de télévision, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, bénéficient d'une aide selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.
« Le financement de cette aide est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.
« La rémunération perçue par les services de télévision lors de la diffusion de messages destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général n'est pas prise en compte pour la détermination du seuil visé à l'alinéa premier du présent article. »
La parole est à M. Ivan Renar.
Cet amendement vise à encourager l'essor du média télévisuel associatif et de proximité, en particulier dans les territoires peu peuplés ou les zones urbaines défavorisées.
L'exigence des télévisions associatives d'être partie prenante au banquet audiovisuel mérite d'être considérée avec sérieux.
L'apport original des télévisions associatives réside dans le fait qu'elles s'adressent de manière spécifique à un public restreint. Elles se donnent pour mission de se mêler à ceux et de ceux qui les regardent et de constituer un forum de la citoyenneté et un espace d'interactivité. C'est toute leur originalité. Pour qu'elles puissent assumer ce rôle actif au sein de la communauté des téléspectateurs, il faut qu'elles remplissent de manière complémentaire aux chaînes nationales et régionales une fonction de service public, de lien entre les citoyens d'une même localité.
Les usagers de ces télévisions apprécient les émissions spécifiques qui les concernent de près. Ils savent que d'autres médias sont disponibles pour être informés plus largement. Ils attendent des émissions de proximité, de l'information, du pédagogique, de la vulgarisation, des programmes éducatifs en rapport avec la vie quotidienne, les institutions, l'histoire et la culture locales. Ils souhaitent également, bien sûr, du divertissement.
Si la loi permet de changer la situation dans laquelle seules les sociétés commerciales souhaitant créer une chaîne de télévision peuvent répondre à l'appel à candidatures organisé par le CSA pour l'attribution d'une fréquence, il reste à transformer l'essai en rendant cet accès associatif à l'antenne télévisuelle économiquement viable.
Un autre débat à propos d'un fonds de soutien, qui avait été amorcé lors de l'examen de la loi du 1er août 2000, devra être approfondi. Il s'agit de veiller aux critères de répartition des revenus de la publicité, afin que les médias de proximité ne soient pas défavorisés, mais voient leurs moyens renforcés en vue de poursuivre leur travail original et d'enrichir leurs prestations.
L'amendement n° 140, présenté par Mmes Blandin, Boumediene - Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 80 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art.... - Les services de télévision, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p. 100 de leur chiffre d'affaires total, bénéficient d'une aide selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.
« Un service de télévision ne peut bénéficier d'une aide pendant une durée supérieure à trois années.
« Le financement de cette aide est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.
« La rémunération perçue par les services de télévision lors de la diffusion de messages destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général n'est pas prise en compte pour la détermination du seuil visé au premier alinéa du présent article. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Cet amendement a le même objet que les amendements qui viennent d'être présentés par mes collègues.
Il s'agit d'un amendement de repli, puisque la durée de l'aide dont pourrait bénéficier un service de télévision serait limitée à trois ans.
La logique économique d'appui sur la publicité que vous avez décrite pour les grandes chaînes se heurte à la rareté de la ressource pour les chaînes locales. Peu de marques publicitaires voient en effet un intérêt à promouvoir leurs produits sur une jeune chaîne ou sur un service diffusant dans un territoire à faible densité de population, aux rares grandes surfaces de distribution et aux consommateurs peu nombreux.
Pourtant, ces jeunes chaînes locales jouent un rôle fondamental en matière de lien social et de diversité. Nous proposons donc de les soutenir, pendant leurs trois premières années d'existence, par une aide sous condition, dont le coût serait compensé par une taxe sur les recettes de publicité audiovisuelle, qui ne vont pas manquer de s'accroître avec l'ouverture du secteur à la grande distribution.
Tous les auteurs de ces amendements se rejoignent sur une préoccupation légitime : donner aux télévisions locales les moyens de se développer. La commission est animée du même souci, je ne cesse de le répéter depuis vingt-quatre heures. Cependant, la méthode proposée ne lui paraît pas la meilleure.
Le paysage de la publicité va évoluer considérablement, au détriment, nous dit-on, de la presse quotidienne régionale plutôt que des autres médias. Nous le verrons la semaine prochaine, lors de la discussion du projet de loi de finances, la vitalité de la presse quotidienne régionale et nationale est affaiblie par la fin des « secteurs interdits », c'est-à-dire l'arrivée officielle de la publicité pour la grande distribution à la télévision.
Je pense que les auteurs des amendements me rejoindront aussi sur le constat que l'ouverture de la publicité télévisée locale à la grande distribution est l'un des facteurs importants du lancement des télévisions locales. Pour suivre de près, comme vous, ce qui se passe sur le terrain, je remarque que le paysage économique de la publicité locale, en particulier grâce à la syndication, permet une offre considérée comme importante par les annonceurs. Le marché est donc en train de s'ouvrir.
Les amendements dont nous discutons actuellement visent à créer un fonds « d'amorçage ». Évidemment, il est toujours séduisant de créer de tels fonds ! Cette idée est évoquée depuis très longtemps ; notre collègue Danièle Pourtaud l'avait d'ailleurs longuement défendue.
Nous avons toujours considéré que cette proposition séduisante souffrait néanmoins d'une imprécision : que se passe-t-il au terme des trois ans ? Nous avons vécu l'expérience du fonds d'aide aux radios associatives. Qui prendra le relais pour les télévisions locales qui n'auraient pas trouvé leur équilibre économique au bout de trois ans ? Le contribuable, local ou national !
L'ouverture de la TNT va bénéficier, avec le numérique, de conditions de diffusion moins onéreuses qu'en mode analogique ; cette observation avait d'ailleurs fondé ma demande de retrait de plusieurs amendements, la nuit dernière. Les conditions économiques d'un développement viable de la télévision locale existent donc ; celle-ci ne doit pas être mise tout de suite sous perfusion, comme si nous doutions de la validité de son modèle économique.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cette série d'amendements.
Pour le Gouvernement, la question du développement des télévisions locales ne se pose pas de la même manière que pour les radios associatives.
Tout d'abord, l'équilibre économique des radios associatives a été fondé sur l'exclusion du recours à la publicité dans leur financement. C'est ce qui définit leur esprit et leur mode de fonctionnement.
En revanche, nous acceptons la perspective du financement des télévisions locales par la publicité. Je rappelle d'ailleurs que les modes de fonctionnement de ces deux médias et les ordres de grandeur financiers ne sont absolument pas comparables : le budget moyen d'une télévision locale est au moins dix fois plus important que celui d'une radio associative standard. Aujourd'hui, le budget de l'État consacre un peu plus de 20 millions d'euros au financement des radios associatives ; vous imaginez les sommes qu'exigerait ce financement de substitution s'il était institué en faveur des télévisions locales !
Les chaînes de télévision locales diffusées en mode hertzien terrestre ont donc vocation à être financées par le recours à la publicité. Ces chaînes sont en train de s'organiser pour créer des structures de gestion communes leur permettant de drainer les recettes de publicité des annonceurs nationaux, ce qui devrait contribuer à leur essor rapide.
Le déploiement des chaînes locales sur la TNT, essentiel à leur développement, est une priorité du Gouvernement. J'ai eu l'occasion de rappeler hier, dans cet hémicycle, la manière dont nous allons procéder. J'ai écrit à ce sujet au CSA, dès le 19 janvier 2006, pour permettre l'accès des chaînes locales à la TNT, et j'ai confirmé récemment la mise en oeuvre de ce support pour les chaînes du service public.
Radios locales et télévisions locales répondent à un même souci de proximité, mais ont des modes de fonctionnement et de financement différents. Je tenais à rappeler ces enjeux ; c'est la raison pour laquelle je n'ai pas évoqué l'article 40 de la Constitution, alors que j'aurais pu le faire d'emblée.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 90.
Je souhaite juste préciser à nos collègues que cet amendement n'engagerait que pour trois ans. C'est un amorçage !
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote sur l'amendement n° 106.
Je voudrais saisir cette occasion pour poser une question à M. le ministre. J'ai reçu un courrier du proviseur du lycée Léonard-de-Vinci de Monistrol-sur-Loire, petite ville située non loin de Saint-Étienne, mais dans une région qui ne bénéficie pas d'une très bonne couverture télévisuelle.
Ce lycée a créé une télévision, dont on me dit d'ailleurs que c'est la première et, pour le moment, la seule télévision de lycée en France. Son budget annuel s'élève à 23 564 euros ; les financements sont soit publicitaires, soit assurés par des aides de la communauté de communes, de l'éducation nationale ou de la mission lycées.
L'établissement a obtenu une autorisation d'émettre dont le renouvellement a été refusé brutalement, à la rentrée 2006. Les arguments invoqués auraient été, d'une part, l'élection présidentielle, « alors que nous ne sommes pas une chaîne généraliste », m'écrit le proviseur, même si l'audience va bien au-delà du lycée puisque 30 000 personnes sont touchées. D'autre part, arguant de l'arrivée de la TNT, le CSA a précisé qu'il n'attribuerait aucune fréquence temporaire analogique à partir du mois de mars 2007.
C'est ainsi qu'une très belle aventure se termine, et que l'ensemble des élèves et de la communauté scolaire sont très déçus, selon les dires du proviseur, avec lequel je me suis entretenu au téléphone.
Il ne s'agit même pas d'un problème de financement ! Je vous soumets ce cas particulier, bien que le moment soit peut-être mal choisi, monsieur le ministre, mais je voulais attirer votre attention. Il serait bon que l'on puisse répondre à ce proviseur.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 83, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : « il veille à favoriser la libre concurrence et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services ; » est inséré un membre de phrase ainsi rédigé : « il fixe les conditions dans lesquelles les services qui ne font pas appel à une rémunération de la part des usagers diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en application de l'article 30-1, les sociétés nationales de programme et la chaîne Arte, sont numérotés sur toutes les offres des distributeurs de services ; ».
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Cet amendement vise à favoriser l'accès de l'ensemble du public aux chaînes de la TNT, en proposant une numérotation homogène des chaînes publiques et privées gratuites sur l'ensemble des réseaux de distribution, câble et satellite, afin que les téléspectateurs identifient rapidement ces programmes.
La plupart des chaînes de télévision de la TNT gratuite sont victimes d'une numérotation discriminatoire au sein des plans de services des distributeurs par câble et satellite qui privilégient les chaînes dont ils sont propriétaires, au mépris de la logique de la numérotation attribuée par le CSA pour la diffusion des chaînes en numérique hertzien : à titre d'exemple, TPS propose ainsi TPS Star au n° 4, numéro attribué à Canal + en diffusion hertzienne.
Or l'absence d'une numérotation homogène sur l'ensemble des réseaux de distribution est un frein à l'accès du plus grand nombre aux chaînes de la TNT.
Je pourrais prendre encore quelques exemples pour illustrer mon propos. Pour le service public, dont les chaînes, selon leur cahier des charges, « constituent la télévision de tous les citoyens [...] » et « aspirent à rassembler le public le plus large pris dans toutes ses composantes [...] », France 4 et France 5 ne bénéficient pas aujourd'hui d'une numérotation unique sur l'ensemble des supports de distribution.
Ainsi, France 4 est la chaîne numéro 14 sur la TNT, mais numéro 24 sur Numericable, numéro 34 sur Noos dans la série « séries TV et cinéma », numéro 34 sur TPS dans la série « divertissement », numéro 11 sur CanalSat, etc. ; France 5 est la chaîne numéro 5 sur la TNT, mais numéro 8 sur Noos, numéro 16 sur TPS et numéro 9 sur CanalSat. Et l'on pourrait multiplier les exemples !
J'indiquerai également, sachant que les parlementaires y sont attachés, que les chaînes LCP-AN et Public Sénat ne sont pas mieux loties sur ces distributeurs, ce qui ne facilite pas la diffusion d'une information politique et civique pourtant primordiale.
Pour les autres chaînes gratuites de la TNT, BFM TV se voit attribuer le numéro 52 dans la rubrique « culture et société » de la plateforme TPS, qui accueille les chaînes d'information similaires LCI au numéro 10 et I > Télé au numéro 12 ; sur CanalSat, cette chaîne se voit affecter le numéro 36, etc.
Ces services de télévision doivent remplir un certain nombre d'obligations d'intérêt public spécifiques : obligations de couverture de territoire, obligations plus fortes en matière de contribution à la production cinématographique...
Cet amendement tend donc à donner compétence au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour garantir aux chaînes gratuites de la TNT d'être référencées dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Nous voyons avec satisfaction que le Gouvernement va présenter un amendement allant dans le même sens.
La question de la numérotation des chaînes a été abordée à plusieurs reprises dans cet hémicycle. C'est un vrai sujet, mais je ne suis pas sûr, chère collègue, que votre façon de le traiter soit la bonne. Les mesures que vous proposez sont en effet insuffisantes.
Est-il nécessaire qu'il y ait la même numérotation, ou est-il préférable qu'il y ait une offre de services ? Si je m'intéresse aux sports ou aux informations locales, je voudrai sélectionner les chaînes spécialisées correspondantes ; si je souhaite suivre l'information en continu, je dois pouvoir faire une comparaison entre i > Télé et France 24.
Quoi qu'il en soit, le Gouvernement a réfléchi à ce problème. Si je ne désapprouve pas l'amendement de Mme Morin-Desailly, je souhaite qu'il soit réservé jusqu'à l'examen de l'amendement n° 154 que le Gouvernement a déposé tardivement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 16. C'est là une question importante, que la commission des affaires culturelles ne souhaite pas esquiver.
Si vous le permettez, monsieur le président, j'évoquerai dès maintenant l'amendement du Gouvernement, dont le dépôt motive mon avis défavorable sur l'amendement n° 83. En même temps, Mme Morin-Desailly verra que j'attache du prix à la logique qu'elle a exposée, puisque les deux amendements s'inscrivent dans une même perspective.
Cela étant, sa proposition se heurte à mes yeux à de multiples objections.
Tout d'abord, la numérotation des chaînes au sein de l'offre fait partie intégrante de la liberté éditoriale et commerciale de l'éditeur du bouquet. Sa détermination par une autorité administrative serait manifestement contraire à la liberté du commerce, au regard du cadre juridique tant français qu'européen.
Au-delà, il ne faut pas oublier que ces bouquets existent déjà et que les usagers ont développé des habitudes de consommation à l'égard des chaînes diffusées sur les bouquets payants auxquelles ils sont attachés.
Il ne faut pas oublier non plus que les modes de consommation en matière de télévision payante sont très différents de ce qu'ils sont en matière de télévision gratuite. Les chaînes sont rassemblées en groupes homogènes selon des thématiques.
J'ajoute que les offres payantes comprennent de très nombreuses chaînes, dont certaines ont obtenu le droit d'être diffusées par la TNT, et d'autres non. Pourquoi privilégier les unes par rapport aux autres ? N'oubliez pas que ce qui renforcera les uns affaiblira les autres.
Cette question de la numérotation des chaînes est cependant importante. Je propose plutôt de conforter les missions générales du CSA dans ce domaine. À cet égard, le Gouvernement a donc déposé un amendement n° 154, qui prévoit que le CSA « veille au caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services ».
Par conséquent, je suis défavorable à votre amendement, madame Morin-Desailly, et je vous invite à vous rallier à celui du Gouvernement.
Vous avez le souci, que nous partageons d'ailleurs, du respect des téléspectateurs et des usagers. Il s'agit de faire en sorte que cette révolution technologique permette le vrai pluralisme, c'est-à-dire la comparaison, la possibilité, si l'on a envie de se focaliser sur l'information, sur le sport, sur la culture ou sur le cinéma, de passer aisément d'une chaîne thématique à une autre en pouvant étudier les différences.
J'ai rappelé à l'instant les raisons qui s'opposent à ce que la numérotation des chaînes soit imposée aux distributeurs, mais, afin de répondre aux préoccupations que vous avez exprimées, le Gouvernement a élaboré un amendement qui me semble permettre d'opérer une synthèse.
Il a pour objet non pas de fixer unilatéralement la numérotation des chaînes proposées par les distributeurs de services, mais de renforcer le rôle du CSA en matière de régulation, en lui confiant le soin de veiller à ce que la numérotation des chaînes dans les offres de programmes soit équitable, transparente, homogène et non discriminatoire.
Il m'apparaît en effet légitime que l'instance de régulation de l'audiovisuel soit dotée de cette mission renforcée. C'est la raison pour laquelle l'amendement du Gouvernement tend à inscrire cette mission à l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, qui définit précisément les missions du CSA.
Nul doute, messieurs les rapporteurs, que cette référence au Conseil supérieur de l'audiovisuel trouvera un écho favorable à votre banc !
Nous ne disposons pas encore du texte de l'amendement du Gouvernement, et il m'est donc difficile de prendre position maintenant. Serait-il possible d'y revenir plus tard ?
Je relève que, de toute manière, les termes des deux amendements sont assez proches. Nous partageons en tout cas le même souci, celui du respect de l'usager. Comme nous n'avons cessé de le dire lors de la discussion générale, c'est là le point important.
Il me semble que d'autres groupes politiques se sont exprimés sur la question de la numérotation des chaînes. Ce qui me pose problème, c'est la numérotation par thémes, qui est parfois difficile à définir pour une chaîne à vocation généraliste. Je ne prendrai, à cet égard, que l'exemple de France 2, qui diffuse à la fois du sport, de la culture, des informations. Comment répondre à cette question ? Cela étant, il est évident que l'avènement d'un nouveau paysage audiovisuel peut aussi être l'occasion de réfléchir à une façon d'aborder différemment la télévision.
Cela étant précisé, j'accepterai de retirer l'amendement n° 83 au profit de celui du Gouvernement, pour autant que l'on m'aura donné des garanties sur le fait que c'est bien l'intérêt de l'usager qui sera pris en compte.
L'amendement n° 83 est retiré.
L'amendement n° 126, présenté par Mme Mélot, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du II de l'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, cette dérogation ne peut bénéficier à une société qui éditerait un ou plusieurs autres services faisant l'objet d'une convention au titre de l'article 28 ou du I du présent article. »
La parole est à Mme Colette Mélot.
La loi du 9 juillet 2004 a modifié l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986, afin de soumettre à un simple régime déclaratif les services de radiodiffusion et de télévision dont le budget annuel est inférieur, respectivement, à 75 000 euros et à 150 000 euros.
Or, lorsqu'un nouveau service est créé par une société qui en édite d'autres par ailleurs, l'appréciation du budget annuel est très difficile à établir, le service nouvellement créé bénéficiant des infrastructures préexistantes.
C'est pourquoi il est proposé d'écarter ces sociétés du bénéfice du régime déclaratif.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 74, présenté par Mme Morin - Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l'article 34 - 2 est ainsi rédigé :
« Sur le territoire métropolitain, tout distributeur de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel met gratuitement à disposition de ses abonnés les services des sociétés mentionnées au I de l'article 44, y compris, de manière simultanée, ceux à caractère régional reçus dans la zone par voie hertzienne terrestre, et la chaîne Arte, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique ainsi que la chaîne TV 5, et les services spécifiquement destinés au public métropolitain édités par la société mentionnée au 4° du I de l'article 44, sauf si ces éditeurs estiment que l'offre de services est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public. Lorsqu'il propose une offre de services en mode numérique, il met également gratuitement à disposition des abonnés à cette offre les services de ces sociétés qui sont diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. »
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Un nombre croissant de téléspectateurs accèdent à la télévision au travers d'une offre autre que la diffusion hertzienne : le satellite, pour 6, 4 millions de foyers, le câble, pour 3, 9 millions de foyers, l'ADSL, pour 1, 1 million de foyers.
La plupart de ces supports de diffusion alternatifs ne proposent que la reprise du programme national de France 3. Sur le satellite - TPS et CanalSat -, seule la sélection de programmes régionaux proposée par France 3 Sat est accessible ; sur le câble, la reprise des programmes régionaux n'est assurée que sur les réseaux analogiques, les réseaux numériques n'offrant, à l'instar des bouquets satellitaires, que la sélection de programmes régionaux de France 3 Sat ; sur les réseaux ADSL, enfin, seul le bouquet Free propose la quasi-totalité des programmes régionaux.
Si l'on ne prend en compte que les seuls foyers équipés d'une antenne satellitaire et dépourvus d'antenne hertzienne complémentaire, ce sont plus de 3, 1 millions de foyers qui sont privés de l'accès aux programmes régionaux de France 3.
Les moyennes nationales de taux d'équipement cachent de fortes disparités régionales. Les régions les plus équipées sont celles qui ont le moins accès aux programmes régionaux : pour le satellite, qui concerne 26, 2 % des foyers métropolitains, le niveau d'équipement atteint 55 % des foyers en Corse, 46 % en Franche-Comté et 42 % en Picardie ; pour le câble, qui dessert 15, 9 % des foyers métropolitains, le niveau d'équipement atteint 47 % des foyers en Alsace, 41 % en Lorraine ; pour l'ADSL, dont bénéficient 4, 4 % des foyers métropolitains, le niveau d'équipement atteint 10 % des foyers en Île-de-France, 6 % en Alsace, 6 % en Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Conformément au I de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986, France 3 se doit « de concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local, destinées à être diffusées sur tout ou partie du territoire métropolitain » et de proposer « une programmation généraliste et diversifiée. Elle assure en particulier une information de proximité et rend compte des événements régionaux et locaux. »
L'absence de reprise des programmes des bureaux d'information de France 3 sur certains réseaux prive plusieurs millions de foyers du bénéfice des missions de service public que la loi a confiées à France 3. Or, outre la garantie d'une information pluraliste dans les régions, les décrochages régionaux de France 3 remplissent une mission de service public à laquelle nous sommes attachés, en tant qu'élus locaux, et que nul autre média ne permet, à ce jour, d'offrir.
Le dispositif d'alerte à la canicule a ainsi été enclenché indépendamment dans plusieurs régions de métropole entre le 20 juin et le 2 août 2006. Un dispositif d'alerte régional similaire pourrait être prochainement mis en place, en cas de pandémie de grippe aviaire.
C'est pourquoi nous proposons que les nouveaux réseaux reprennent les programmes régionaux de France 3.
La question de l'obligation de véhiculer l'ensemble des décrochages régionaux de France 3 - je voudrais éviter de parler de must carry - a été longuement évoquée depuis le début de la discussion. M. Patrice de Carolis n'a pas manqué de l'aborder à chacune de ses interventions publiques, ou devant la commission des affaires culturelles, voilà encore quelques semaines.
Je tiens à rappeler que les deux commissions saisies ont déjà adopté le principe important selon lequel 100 % des foyers français pourront recevoir gratuitement, par voie satellitaire, l'intégralité des décrochages locaux de France 3, ce qui satisfait, je puis vous l'assurer, le président de France Télévisions, même si on peut lui accorder plus encore que ce qu'il demande !
Je voudrais en outre faire remarquer que si l'objectif visé au travers de cet amendement était d'exonérer de frais de transport les programmes diffusés via la plateforme CanalSat, cela nous entraînerait très loin, puisqu'il s'agirait d'intervenir dans le domaine de la négociation contractuelle. Je ne souhaite pas que ce soit le cas, car on pourrait nous reprocher d'entraver la liberté de la négociation.
Enfin - c'est une raison connexe qu'il me paraît néanmoins important de souligner -, quand une obligation de transport existe, elle s'applique dans l'intérêt général, sinon elle ne se justifie pas. Nous avons tous l'ambition d'offrir à nos concitoyens un accès à tous les décrochages de France 3. Pour ma part, curieusement, selon la direction du vent
Sourires
Sourires
... ou France 3 Franche-Comté. Cela me permet en tout cas de suivre ce qui se passe chez mes collègues !
Dans votre amendement, vous réservez cet accès aux téléspectateurs qui disposent d'un abonnement à un service de distribution par un réseau autre que hertzien. Cette limitation est quelque peu contradictoire avec le must carry.
Pour cette raison, et bien que je comprenne l'intérêt de votre démarche, sur laquelle nous avons d'ailleurs déjà beaucoup avancé, je souhaiterais que vous preniez en compte les explications - je l'espère satisfaisantes - que je vous ai données et que vous retiriez votre amendement. J'émettrai, sinon, un avis défavorable.
Il n'aura échappé à personne que, cette semaine, se tient à Paris la fête de la démocratie locale. Les maires et les élus municipaux sont, d'ailleurs, nombreux dans les tribunes du Sénat ; ils méritent d'être salués et reconnus.
Disant cela, je ne m'éloigne pas de notre débat, qui tourne autour d'une question : la technologie la plus sophistiquée constituera-t-elle un progrès de proximité ? Le Gouvernement et sa majorité se sont engagés, s'agissant des chaînes nationales, non seulement à rendre la télévision numérique accessible à tous, mais aussi à ne priver aucun de nos concitoyens de ce progrès technologique pour des raisons financières.
L'information de proximité éditée et diffusée par France 3 sera-t-elle accessible sur l'ensemble du territoire ? Bien évidemment, ma réponse est positive ; il ne peut qu'en être ainsi ! Sur cette question, nos perspectives et nos objectifs sont communs. Mais il y a deux façons différentes d'y parvenir.
Je suis défavorable à votre amendement n° 74, madame Morin-Desailly. Cela étant, le Gouvernement a déposé un amendement n° 156, que je vais maintenant vous présenter, qui a le même objet que le vôtre.
La loi de 1986 impose aujourd'hui aux distributeurs de services de reprendre l'ensemble des chaînes publiques diffusées par voie hertzienne terrestre : France 2, France 3, France 4, France 5, RFO, ARTE, ainsi que TV5 et La Chaîne Parlementaire. Je cite, d'ailleurs, avec une certaine gourmandise cette liste, car, pour certains, la révolution technologique que représente la TNT n'a fait que le jeu du secteur privé et n'a pas été un moyen de diffusion d'un grand nombre de chaînes publiques.
La diffusion nouvelle des vingt-quatre décrochages régionaux de France 3 soulève deux questions différentes. Premièrement, doivent-ils être diffusés sur les offres gratuites par satellite et intégrés dans les offres des distributeurs de télévision payante ? Je réponds sans hésitation : oui. Je souhaite que toutes les rédactions locales de France 3 mesurent que cette évolution est pour elles une chance et un défi.
Les vingt-quatre décrochages de France 3 seront ainsi diffusés sur l'offre satellitaire du bouquet que vous avez proposé à l'article 5 du projet de loi. C'est l'objet de l'amendement que le Gouvernement a déposé et qui s'inspire d'une proposition du groupe socialiste. J'espère que nous obtiendrons sur ce point l'unanimité que nous avons constatée hier soir.
Deuxièmement, qui doit payer les coûts techniques de la reprise des chaînes de service public sur les bouquets satellitaires ? Cela représente plusieurs millions d'euros par an pour les trois bouquets satellitaires payants AB SAT, Canal SAT et TPS, pour l'ensemble des câblo-opérateurs ainsi que pour les opérateurs ADSL et les trois opérateurs mobiles. Aujourd'hui, ces distributeurs assument ce coût pour huit chaînes de service public ; il serait quadruplé avec votre amendement.
Dans tous les cas, il serait préférable, avant de voter une telle disposition, de s'assurer qu'elle ne pose pas de problèmes juridiques majeurs.
Au regard de la Constitution, l'intérêt général permet-il de faire supporter par les distributeurs la mise à disposition, auprès des téléspectateurs d'une région, des programmes de service public que France Télévisions n'a pas l'obligation de diffuser par voie hertzienne terrestre dans toutes les régions ? Au regard du cadre communautaire, une telle obligation de reprise est-elle raisonnable et proportionnée, ainsi que l'impose la directive « service universel » ?
Le Gouvernement a donc souhaité reprendre l'amendement n° 49 déposé - ô miracle de la démocratie sénatoriale ! - par le sénateur Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste. Cet amendement prévoyait que le bouquet satellite des chaînes en clair de la TNT, qui sera accessible gratuitement pour l'ensemble des Français, permettra à chacun d'accéder aux décrochages de France 3 de sa région. Dans la mesure où il se rapportait au texte proposé pour l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986, qui a été supprimé, cet amendement était devenu sans objet.
Or, cette initiative me semble tout à fait légitime et je me réjouis de notre convergence de vue, au-delà de nos différences politiques. La numérisation des signaux ainsi que les progrès permis par les nouvelles normes de compression rendent, en réduisant la capacité nécessaire pour ce faire, cette option réaliste sur les plans tant économique que technique.
Madame Morin-Desailly, le présent amendement répond au vôtre. Il garantit, en effet, la disponibilité auprès de l'ensemble des Français des programmes régionaux de France 3, sans pour autant aboutir à faire peser sur tous les distributeurs de services français cette obligation, ce qui est juridiquement très délicat.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement et de soutenir celui du Gouvernement. J'aimerais que la Haute Assemblée, qui représente l'ensemble des collectivités territoriales, accepte d'aller au-delà des clivages politiques pour voter à l'unanimité l'amendement n° 156, qui porte sur le pluralisme et la démocratie de proximité.
J'ai pris bonne note de la préoccupation exprimée par M. rapporteur et par M. le ministre de garantir une information de proximité. En tant qu'administrateur de France Télévisions, M. Louis de Broissia y est particulièrement sensible. Quant à M. le ministre, il s'y est engagé de façon très ferme et définitive devant des tribunes remplies d'élus locaux, que nous saluons.
Aussi, dans un oecuménisme de bon aloi, j'accepte de me rallier à l'amendement du Gouvernement. Je compte sur son engagement pour que les programmes régionaux de France 3 puissent être vraiment accessibles - à 100 %, comme on l'a évoqué - à tous nos concitoyens, quelle que soit la région où ils habitent.
L'amendement n° 74 est retiré.
L'amendement n° 156, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 98-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un article 98-2 ainsi rédigé :
« Art. 98 -2. - Pour l'application de l'article 98-1, les moyens techniques et financiers sont mis en oeuvre pour assurer, dans chaque zone concernée, la réception des déclinaisons régionales des programmes de la société nationale de programme mentionnée au 2° du I de l'article 44. »
Cet amendement a déjà été défendu. Je me réjouis que M. le ministre se soit exprimé en la présence, dans nos tribunes, de nombreux maires, dont beaucoup viennent du Bas-Rhin et que je salue !
Quel est l'avis de la commission ?
Je suis très favorable à cet amendement. Notre collègue Catherine Morin-Desailly a bien voulu se rallier au principe que nous défendons : une offre numérique à 100% proposée sur l'ensemble du territoire grâce à un procédé non discriminant, le satellite.
L'amendement de Mme Catherine Morin-Desailly prévoyait une offre plus limitée. Quant à l'amendement de notre collègue Serge Lagauche, il n'a pu être adopté, le texte proposé pour l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 ayant été supprimé. Sinon, nous aurions donné favorable.
Cette unanimité sur un sujet qui est important, contrairement à ce que certains pensent, montre bien l'intérêt que nous portons à ce que France 3 soit diffusée partout. Les zones d'ombre sont encore trop nombreuses. Les maires présents ce soir dans nos tribunes vivent dans un département fortement gâté, non seulement parce qu'ils ont de puissants élus qui siègent ici, mais aussi parce qu'ils bénéficient d'une bonne couverture. D'autres connaissent des zones d'ombre qui perdurent depuis vingt ans, comme en Côte-d'Or.
Des enquêtes l'ont démontré, y compris en matière de téléphonie mobile.
Cette question de la couverture à 100% rejoint notre préoccupation sur le contrat d'objectifs et de moyens que nous fixerons à France 3.
Il faut favoriser les échanges entre régions. Une personne qui doit effectuer un déplacement peut vouloir connaître à l'avance les nouvelles de la région dans laquelle elle va se rendre. Il est bon de tisser ce réseau de démocratie locale auquel nous sommes très fortement attachés.
Devant toute cette assemblée d'élus locaux, je ne voudrais pas être le trublion de la fête ni perturber cette belle unanimité. Monsieur le ministre, je m'interroge, cependant, sur la diffusion des programmes régionaux de France 3 par le satellite gratuit, sur différents bouquets, dont vous nous avez parlé à plusieurs reprises.
Je ne suis pas encore parfaitement au point - je l'avoue ! - sur les questions techniques, bien qu'ayant assisté à un certain nombre d'auditions sur ce texte. J'aimerais donc savoir si chaque bouquet sera payant : sera-t-il nécessaire de s'abonner ? Il me semble que l'on ne pourra pas faire autrement que d'avoir au moins une parabole pour pouvoir recevoir ces émissions de télévision diffusées par satellite. Or, aujourd'hui, certains foyers n'en ont pas parce qu'ils reçoivent, par exemple, la télévision par le câble : comment pourront-ils continuer à recevoir les programmes régionaux de France 3 ?
Je comprends donc mal la notion de satellite gratuit.
Par ailleurs, nous avons évoqué les territoires mal desservis : dans certaines zones montagneuses du département de l'Isère, il est d'ores et déjà très difficile de recevoir la télévision. Qu'en sera-t-il demain pour les petits villages au sommet des montagnes qui n'auront pas forcément de réception par satellite ?
Si vous nous garantissez qu'effectivement tout le monde pourra, à l'avenir, recevoir gratuitement France 3 et tous ses programmes régionaux comme aujourd'hui, nous soutiendrons votre amendement.
Nous pouvons être satisfaits de notre débat. Il montre aux élus locaux ici présents que le Sénat est bien là pour enrichir le projet de loi qui nous est présenté par le Gouvernement.
Les membres de la commission des affaires culturelles comme ceux de la commission des affaires économiques se sont fortement inquiétés de la diffusion régionale de France 3.
Nous avions eu l'impression, jusqu'au dépôt de l'amendement n° 156, qu'il n'existait aucune possibilité - c'est ce qui nous avait été dit - de diffuser les programmes régionaux de France 3 dans chacune des régions. Et soudainement, c'est possible ! Tout le monde est donc satisfait.
Le seul problème, c'est que pour regarder les décrochages régionaux, il faudra changer de chaîne, car les programmes régionaux et nationaux de France 3 ne seront pas diffusés sur le même canal. Cela signifie que 90 % des Français ne le sauront pas, car ils n'auront pas assisté à notre débat.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Rires
Mon arithmétique est celle des gens de chez moi !
On m'a déjà fait des réflexions sur ce sujet et c'est pour cela que je suis monté au créneau l'année dernière quand France 3 a essayé de modifier sa grille de programmes et de supprimer les décrochements régionaux. Vous étiez tous avec moi alors, quel que soit le groupe politique auquel vous appartenez, pour demander à Mme Geneviève Giard, la directrice générale de France 3, de faire attention à la modification des programmes.
Et tout à coup, aujourd'hui, tout le monde se laisse séduire par l'amendement n° 156, qui fait l'unanimité !
J'essaie de vous faire comprendre que les Français que, comme moi, vous côtoyez tous les jours viendront vous voir pour vous dire qu'ils ne reçoivent pas les programmes régionaux de France 3, que le décrochage n'a pas lieu.
Monsieur le ministre, est-il possible de prévoir dans le décret d'application que les chaînes payantes devront annoncer le décrochement régional, afin que les téléspectateurs sachent qu'ils doivent changer de chaîne à ce moment-là ? Nos concitoyens n'aiment pas ce qui est compliqué ; ils préfèrent ce qui est simple !
Eh bien, je vais vous dire des choses simples !
M. Philippe Nogrix. Vous n'aviez aucune raison de vous énerver, mes chers collègues ! Je pense que ma réflexion permettra de donner satisfaction à de nombreux Français. Il me fallait juste un tout petit peu de temps pour m'expliquer. Je suis, certes, beaucoup moins clair que M. Donnedieu de Vabres, mais sans doute est-ce pour cela que je ne suis pas ministre !
Rires et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Je vais prendre un engagement clair, en espérant être en mesure de le mettre en oeuvre !
Ce qui est important, c'est que la révolution technologique que constitue l'avènement du numérique ait des conséquences concrètes pour les Français.
Nous sommes donc en train de garantir à l'ensemble de nos concitoyens métropolitains - je n'oublie pas l'outre-mer, pour qui le calendrier est différent - que, à compter du 1er décembre 2011, ils pourront disposer, partout sur le territoire - je dis bien « partout sur le territoire » - de dix-huit chaînes gratuites, plus deux chaînes supplémentaires, elles-mêmes gratuites, soit au moins vingt chaînes, plus les vingt-quatre décrochages régionaux.
Ces chaînes seront diffusées par voie hertzienne terrestre, partout où cela sera possible. Comme vous l'avez souhaité - je l'ai approuvé -, cela concernera 95 % de la population. Pour le reste du territoire - dans les zones d'ombre, les zones frontalières ou là où se posent des difficultés techniques -, cette diffusion se fera par voie satellitaire gratuite. Je ne peux être ni plus clair ni plus précis.
Par ailleurs, qu'on ne me parle pas du câble pour la télévision dans les zones de montagne ! À part peut-être dans quelques stations très sophistiquées, on ne trouve en montagne que les câbles des téléphériques et des téléskis !
Sourires
Il sera possible dans les zones qui sont traditionnellement des laissées-pour-compte ou des retardataires, notamment les zones de montagne, d'accéder à la TNT grâce au satellite, et ce dans un délai de six mois, d'ici au milieu de l'année 2007, peut-être même avant.
Voilà ce que je suis en mesure de vous garantir. N'y voyez là aucune autosatisfaction de ma part. D'ailleurs, à cette occasion, peut-être pourrions-nous, tous ensemble, rendre hommage aux scientifiques, aux techniciens et à celles et ceux qui rendent possible ce progrès. Notre mission politique est de rendre la TNT accessible, d'organiser les règles du jeu et de veiller aux équilibres financiers. C'est ce que nous sommes en train de faire.
L'amendement est adopté à l'unanimité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 16, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la diffusion des événements d'importance majeure par un service de télévision à accès libre, aucun contrat d'exclusivité ne peut faire obstacle à la reprise intégrale et simultanée de ce service sur un autre réseau de communications électroniques. »
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement, dont l'objet est semblable à celui de l'amendement de la commission des affaires économiques, vise, mes chers collègues, à éviter la multiplication des écrans noirs, qui pourrait être désagréable pour les téléspectateurs.
À cette fin, la commission des affaires culturelles suggère qu'aucun contrat d'exclusivité ne puisse faire obstacle à la reprise intégrale et simultanée des événements d'importance majeure sur un autre réseau de communication électronique.
Cette disposition est importante. Elle concerne de nombreux détenteurs de droits, en particulier de droits de manifestations sportives. Le fait de céder ces droits sous forme exclusive pourrait mettre en difficulté les chaînes de télévision dont les programmes sont repris par les opérateurs de téléphonie mobile.
Cet amendement n'a d'autre objet que de défendre les intérêts du téléspectateur.
L'amendement n° 32, présenté par MM. Hérisson et Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 20-2 de la loi n°86-1067 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Lorsque de tels évènements sont diffusés sur un service de télévision à accès libre ou dans le cadre d'une retransmission intégrale et simultanée, aucun contrat d'exclusivité ne peut faire obstacle à ce que le public puisse les suivre, quel que soit le support utilisé. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
L'amendement n° 71, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 48-1-A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la promulgation de loi n° du relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, l'exercice de droits acquis à titre exclusif sur des oeuvres et documents audiovisuels ainsi que sur des retransmissions sportives ne peut avoir pour effet de faire obstacle à la mise à disposition du public, par les distributeurs de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de tout ou partie des services mentionnés à l'article 34-2. »
La parole est à M. Philippe Nogrix.
Les chaînes du service public rencontrent des difficultés pour la reprise intégrale et simultanée de certains de leurs programmes sur les réseaux de téléphonie mobile, en particulier lorsqu'il s'agit de programmes sportifs sponsorisés, et ce en dépit des dispositions législatives organisant l'obligation de reprise des programmes de ces sociétés.
En effet, la loi du 30 septembre 1986, dans son article 34-2, prévoit l'obligation de reprendre les chaînes publiques sur l'ensemble des réseaux. Cette obligation devrait s'appliquer pleinement sans que les opérateurs qui ont acquis à titre exclusif pour leur réseau les droits sur le même programme que celui qui est diffusé par les chaînes publiques aient la faculté d'exiger l'occultation de ce programme sur ces mêmes chaînes publiques.
Certains opérateurs de téléphonie mobile qui ont acquis les droits de diffusion à titre exclusif des images de ces événements d'importance majeure sur les réseaux mobiles exigent, en effet, des chaînes publiques qu'elles occultent leur propre signal de l'événement concerné sur l'ensemble des réseaux mobiles. Les chaînes publiques ont des obligations spécifiques, qui répondent à des objectifs d'intérêt général. Elles doivent donc pouvoir être reçues sans occultation par l'ensemble des téléspectateurs, sur l'ensemble des réseaux de distribution et sur l'ensemble des récepteurs.
L'amendement n° 71 vise à interdire cette pratique, qu'elle concerne des événements sportifs ou tout autre programme.
Or ce problème, qui se pose aujourd'hui pour le sport, pourrait, dans un très proche avenir, concerner n'importe quel autre programme. Les opérateurs de réseaux constituent ou constitueront dans l'avenir des catalogues de programmes, qu'ils proposeront à leurs abonnés en service à la demande. La pratique de l'occultation du signal pourrait ainsi s'étendre à tous les programmes diffusés par les chaînes que les opérateurs proposent à leurs abonnés.
Il me semble donc que l'amendement portant sur la diffusion des événements d'importance majeure risque de légitimer l'occultation de tous les programmes des chaînes autres que les événements d'importance majeure.
Par exemple, un abonné pourrait ne pas être en mesure de suivre le tournoi de Roland Garros sur son portable simplement parce qu'il n'a pas pris le bon abonnement, alors que le problème ne se pose pas avec la télévision, les chaînes publiques ayant l'obligation de le diffuser.
Nous demandons donc qu'il soit possible d'accéder, via un réseau de téléphonie mobile, à tous les programmes diffusés par les chaînes nationales, et ce quel que soit l'opérateur de télévision mobile.
Tel est l'objet de notre amendement.
L'amendement présenté par M. Nogrix va plus loin que celui de la commission. Nous pensons que la disposition qu'il tend à introduire pourrait susciter un nombre important de contentieux.
La commission des affaires culturelles et la commission des affaires économiques préfèrent s'en tenir à la liste très précise des événements d'importance majeure qui figure dans le rapport. Vous n'avez peut-être pas eu le temps de lire ; il est disponible sur Internet depuis vendredi.
La commission demande donc à M. Nogrix de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
J'émets un avis favorable sur les amendements n° 16 et 32 rectifié.
En revanche, n'en prenez pas ombrage, monsieur Nogrix, je suis défavorable à l'amendement n° 71. En spécialisant votre intervention sur les chaînes publiques, vous avez oublié qu'un certain nombre de chaînes nationales peuvent connaître le même problème. Or les événements d'importance majeure doivent être accessibles sur toutes les chaînes nationales. S'il était adopté, votre amendement pourrait donc poser quelques difficultés.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16, et l'amendement n° 32 rectifié n'a plus d'objet.
Monsieur Nogrix, l'amendement n° 71 est-il maintenu ?
En tant qu'élu, je sais que j'aurai à faire face à des contentieux, même s'ils ne seront pas les mêmes que ceux que vous évoquez, les gens ne comprenant pas du tout pourquoi ils ne reçoivent pas sur leur téléphone mobile les programmes qu'ils peuvent voir chez eux à la télévision.
Cela signifie que ce que l'on a exigé et obtenu des diffuseurs de télévision à domicile, on ne peut pas l'obtenir des opérateurs de télévision mobile. Je me demande pour quelles raisons !
Finalement, on va imposer aux gens d'avoir trois ou quatre téléphones portables pour pouvoir suivre les différents programmes des opérateurs. Ils devront savoir que Roland Garros est retransmis par tel opérateur, que le football l'est par tel autre et le rugby par un autre encore !
Pourquoi introduire un trouble là où les choses sont simples ?
Cela me paraît illogique d'avoir demandé une mutualisation pour la télévision à domicile et de ne pas l'étendre aux téléviseurs mobiles. C'est tout !
Notre rôle serait de faire de la politique, or on nous a refusé le débat politique pour nous enfermer dans un débat technologique ! Dès lors, je retire notre amendement.
Exclamations sur plusieurs travée du groupe socialiste et du groupe CRC.
L'amendement n° 105, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
10 % de la ressource électrique libérée par l'extinction de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique sont consacrés à la diffusion de programmes ayant pour origine des éditeurs associatifs.
La parole est à Mme Annie David.
Par cet amendement, nous voulons encourager l'essor nécessaire des médias associatifs, pour assurer l'expression de la diversité sociale, politique et culturelle de notre pays.
Le milieu associatif souffre, en effet, des difficultés qu'engendre pour lui le « tout service », introduit notamment par l'OMC et par l'Accord général sur le commerce des services, l'AGCS, pour lequel il n'existe pas de « secteur à but non lucratif ». Or, nous estimons que la société des savoirs et des connaissances passe par une communication exercée à tous les échelons de la société civile.
Si nous considérons que la démocratie s'appuie sur le principe de la souveraineté populaire, notre système doit garantir le niveau le plus approprié de l'exercice des libertés individuelles et sociales.
Aussi, les moyens de communication sont-ils des instruments fondamentaux de l'exercice de cette souveraineté, mais nous savons, dans le même temps, qu'ils sont qualifiés de « quatrième pouvoir » qui oriente et même fabrique l'opinion publique.
C'est pourquoi nous pensons que la pluralité des médias garantit un flux libre, permanent, documenté et argumenté d'informations de toute nature. Elle donne aux citoyens les éléments nécessaires et suffisants à son jugement pour une participation consciente à la sphère publique et à son développement individuel.
Le droit de chaque citoyen à l'accès à l'information et à la culture est conditionné par le régime de la propriété et du contrôle des médias, et la concentration des groupes est un danger dont nous avons tous conscience. Le développement des médias sous forme de PME locales, d'associations à but non lucratif est donc une alternative intéressante et indispensable à notre démocratie.
C'est pourquoi il nous paraît essentiel de favoriser une action volontariste en augmentant la réserve nécessaire à la diffusion des chaînes de ce tiers secteur. C'est le sens de l'amendement que nous vous présentons.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je voudrais vous faire remarquer que, dans le département de l'Isère, il n'y a pas que les câbles des remontées mécaniques des stations de haute montagne, il y a aussi des villes et des villages en plaine, parfois au coeur des massifs, qui, pour certains, sont câblés.
J'ai pris à plusieurs reprises la parole, monsieur le ministre, et à chaque fois vous avez eu des propos pour le moins désagréables. J'espère que, cette fois-ci, vous répondrez sur l'amendement que je défends !
M. Louis de Broissia, rapporteur. Je n'aurai, pour ma part, que des mots aimables à l'égard de ma collègue.
Sourires
La commission a toujours été très claire sur la question des quotas d'attribution. Elle n'a pas souhaité qu'ils soient réservés de façon indicative. Nous avons déjà eu cette discussion avec Mme Catherine Morin-Desailly à propos de « la majorité », qui a été préférée à « une part importante » ; nous avons ajouté « très »... Nous avons réadmis le principe d'un schéma national d'extinction, puis d'attribution des fréquences.
Notre assemblée, dans son ensemble, a souhaité rappeler le rôle majeur que le CSA devait jouer en matière d'attribution des fréquences. Nous ne pouvons pas, dans le même temps, décider l'attribution d'une part importante à tel ou tel, de 10 % ou de 50 % à tel autre.
Le CSA a pour mission de veiller à l'équilibre du directoire, mais aussi à l'équilibre des formes d'expression. Votre intervention en séance vient rappeler à l'autorité administrative indépendante qu'elle doit tenir compte des télévisions associatives, comme des télévisions locales.
Quoi qu'il en soit, la commission est défavorable à une quelconque notion de quota d'attribution, et c'est pourquoi j'émettrai un avis défavorable sur cet amendement.
Madame la sénatrice, la place du secteur associatif dans le domaine audiovisuel est tout à fait primordiale. Il participe de sa diversité et du pluralisme des courants d'expression socioculturels.
Ainsi, dans le secteur radiophonique, les quelque 600 radios associatives que compte notre paysage audiovisuel lui confèrent une richesse que les auditeurs européens nous envient. Par les mesures que vous votez régulièrement dans le budget de l'État pour le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale, nous sommes des partenaires attentifs et vigilants, en sachant parfois faire évoluer les critères ou les modalités d'intervention.
Toutefois, je partage l'avis du rapporteur de la commission des affaires culturelles ; nous souhaitons, s'agissant de l'avenir du dividende numérique, ne préjuger de rien et réfléchir ensemble, en toute liberté, à ce qu'il conviendra de faire quand l'étendue précise de cette ressource sera connue.
Il ne m'apparaît donc pas opportun de réserver dès à présent une partie quelconque de cette ressource ; c'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.
Je voudrais soutenir vivement l'amendement qu'a défendu ma collègue, même si, j'en conviens, les quotas ne sont pas, d'une manière générale, une bonne solution.
Ceci dit, quand un secteur n'arrive pas à se développer, qu'il est laissé pour compte depuis des années, que, malgré toutes les énergies, il est devenu une pensée habituée - on donne un coup de chapeau, on laisse passer, c'est-à-dire qu'on laisse tomber... - il serait intéressant, pour une période déterminée, de prévoir un quota. Et, tant que l'objectif ne sera pas atteint, on ne considérera pas que seule la conviction peut gagner.
Il devient nécessaire, à un moment, de faire passer concrètement une pensée dans les actes.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 152 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Pelletier, de Montesquiou, Othily, Mouly et Marsin, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par ailleurs, sous réserve du respect des dispositions des articles 1er, 3-1 et 26, le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise, le cas échéant hors appel aux candidatures, la reprise intégrale et simultanée par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio autorisés en mode analogique lorsqu'un éditeur lui en fait la demande. La reprise intégrale et simultanée s'entend indépendamment des caractéristiques techniques en matière notamment de format des programmes. Ces reprises s'effectuent dans des conditions techniques et financières équitables, raisonnables et non discriminatoires.
« L'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique d'un service local ou national de radio préalablement diffusé en mode analogique est assimilée à l'autorisation initiale dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique. »
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
Cet amendement tend à réparer une inégalité de traitement entre la radio et la télévision qui pourrait résulter de l'adoption en l'état du texte dont nous débattons.
Rien ne justifie que la télévision fasse l'objet d'un traitement différencié par rapport à la radio, média de la mobilité par définition. C'est pourquoi le principe de reprise en numérique des télévisions nationales doit également être appliqué pour les radios nationales.
Je rappelle que, par radio nationale, on entend un réseau qui dessert une zone dont la population recensée est supérieure à 30 millions d'habitants, comme le dispose la loi de 1986 relative à la liberté de communication.
Monsieur de Montesquiou, vous défendez le principe de la reprise en numérique des radios nationales. La commission estime que l'idée est intéressante. Je suis toutefois en désaccord avec vous concernant le traitement différencié, qui est une nécessité absolue.
En effet, les récepteurs numériques ne sont pas les mêmes que pour la télévision, et la généralisation, la banalisation, la « marchandisation », dirait notre collègue Jack Ralite, n'est pas pour aujourd'hui, puisque aucun récepteur mobile numérique n'est encore vraiment accessible. Je puis vous assurer que ceux que l'on m'a montrés n'ont rien de transistors que l'on transporte d'une pièce à l'autre... Il s'agit donc d'un mode différencié.
Monsieur le ministre, le principe de la reprise en numérique des radios nationales au même titre que les télévisions nationales a retenu l'attention de la commission, mais pas dans les mêmes délais ni dans les mêmes conditions. Nous avons donc souhaité entendre le Gouvernement avant de nous prononcer.
Monsieur le sénateur, vous proposez d'introduire, à l'instar du dispositif mis en place pour la télévision numérique terrestre, un droit au simulcast pour les services de radio actuelle au lancement de la radio numérique.
Ce dispositif a fait ses preuves en télévision, comme vous le soulignez à juste titre. Une disposition de la loi prévoit que le CSA favorise la reprise des services de radio analogique dans les appels aux candidatures pour l'édition de services de radio en numérique.
Votre amendement va plus loin et apporte à cet égard une visibilité souhaitable à l'ensemble des radios analogiques nationales, locales, indépendantes et associatives. En subordonnant le bénéfice de ces nouvelles dispositions au respect des prescriptions des articles 1er, 3-1 et 26 de la loi, vous apportez des précisions utiles tant sur le plan juridique que technique. J'émets donc un avis favorable.
Je suis stupéfait par ce que j'entends ! Au début de la discussion, j'ai demandé que l'on intègre la radio dans le projet de loi : on m'a répondu que c'était impossible et qu'une loi spécifique y serait consacrée.
Or voilà que le ministre est d'accord pour intégrer un amendement se rapportant à la radio dans le projet de loi ! Je ne comprends plus !
J'ai donc retiré mon amendement et renoncé à ma volonté d'élargir le débat, limité à la seule télévision, à la radio. Voilà qui est fait, mais nous aurions pu avoir un débat enrichissant qui nous a été refusé ! Notre rôle de parlementaire n'est-il pas d'enrichir continuellement les projets de loi qui nous sont soumis ?
Monsieur le président, est-il possible d'amender cet amendement, qui a reçu un avis favorable du Gouvernement, afin d'étendre les mesures que nous avons prévues pour la télévision à la radio ? Mais il faudrait une suspension de séance afin que nous puissions formuler nos propositions.
Monsieur le sénateur, vous avez la possibilité de déposer un sous-amendement à un amendement en séance, à la condition toutefois que ce dernier n'ait pas encore été mis aux voix. L'auteur de l'amendement peut, pour sa part, le rectifier.
Cela étant, vous avez demandé des explications à M. le ministre qui a fait savoir qu'il souhaitait vous répondre.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Nogrix, ne renoncez surtout pas à la fierté d'exercer votre rôle de législateur !
En 2004, le Parlement a défini le cadre applicable aux radios. Sachez que les consultations sont en cours. Une nouvelle loi-cadre n'a donc pas de raison d'être.
M. Nogrix proteste.
Vous ne m'avez pas écouté hier, monsieur le sénateur. J'ai précisé que cette loi existait, qu'elle avait été votée en 2004 et que nous en sommes aujourd'hui à la phase opérationnelle et de consultation. Qu'il faille modifier un certain nombre de dispositions, c'est toujours possible ! Mais, je le répète, une nouvelle loi-cadre n'est pas nécessaire.
À l'occasion de la discussion du « paquet télécoms », la commission des affaires culturelles du Sénat avait présenté des amendements visant à mentionner que la radio serait concernée par l'évolution de la numérisation.
Depuis lors, le débat est ouvert. MM. de Montesquiou et Laffitte manifestent un attachement particulier et de longue date aux médias de la radio. Aujourd'hui, ils saisissent l'occasion de présenter cet amendement, ce qui m'apparaît tout à fait naturel.
Par ailleurs, j'ai assisté de bout en bout à l'examen de ce projet de loi. Or il ne me semble pas avoir émis d'avis défavorable sur un amendement concernant la radio, à moins que je ne me sois endormi en séance, ce qui me surprendrait !
On nous demande un travail impossible. Nous avions commencé à réfléchir sur la possibilité d'intégrer dans ce texte une réforme ayant trait à la radio. Nous avions des propositions à faire. Malheureusement, je ne suis pas capable de présenter au pied levé des amendements dont la rédaction soit rigoureuse.
Je suis très satisfait que l'amendement présenté par M. de Montesquiou ait reçu un avis favorable de la part de M. le ministre. D'ailleurs, je félicite notre collègue d'avoir sans doute une meilleure pratique que la nôtre du règlement du Sénat et d'avoir réussi à séduire le Gouvernement, que j'avais pourtant bien écouté.
Il est vraiment dommage que tout à coup, au détour d'un amendement, on remette sur le métier un thème que l'on avait décidé d'abandonner. Je suis certain que les uns et les autres avions des choses à dire, y compris à l'UMP et sans doute au groupe socialiste et au groupe communiste républicain et citoyen.
J'ai dit « sans doute », mon cher collègue.
Maintenant, il est trop tard. Je vais donc avoir le plaisir de voter l'amendement n° 152 rectifié, mais je regrette que nous soyons obligés de travailler dans de telles conditions.
Je signale à notre honorable collègue que cet amendement a été déposé vendredi dernier.
Je le répète, on peut toujours déposer des sous-amendements en séance, mais il n'est pas nécessaire d'attendre jusque-là : il est également possible de les préparer à l'avance.
Cela étant, j'ai compris que sa demande était plus large et qu'il aurait souhaité qu'un débat porte sur ce sujet.
Je mets donc aux voix l'amendement n° 152 rectifié.
L'amendement est adopté à l'unanimité.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
L'amendement n° 145, présenté par MM. Poniatowski et Sido, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du troisième alinéa de l'article 4 est complétée par les mots : « , après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de communication audiovisuelle »
La parole est à M. Bruno Sido.
Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 145 et 144, qui ont un objet sensiblement identique.
Par ces amendements, je souhaite poursuivre, dans le cadre du projet de loi dont nous discutons aujourd'hui, un débat que nous avons eu récemment, lors de l'examen du projet de loi relatif au secteur de l'énergie.
Sans vouloir être trop long, je rappellerai que, lors de la discussion de ce dernier texte, nous avions débattu de la composition et des pouvoirs des autorités administratives indépendantes, en général, et de la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, en particulier. Il s'agit là d'un sujet qui revient régulièrement à l'occasion de nos travaux, puisque, ces dernières années, nous avons créé au moins une autorité indépendante par session parlementaire, l'une des dernières en date étant l'Autorité de sûreté nucléaire.
De plus, cette question a fait l'objet d'un nouvel éclairage grâce au travail remarquable de Patrice Gélard.
Avec le projet de loi relatif au secteur de l'énergie, nos collègues députés ont souhaité renforcer le contrôle parlementaire sur le fonctionnement de la CRE au motif que les membres du collège avaient pu sortir, à plusieurs reprises, du strict champ de leurs missions. Les députés avaient, pour ce faire, retenu une solution qui n'était pas apparue pertinente aux yeux du Sénat et qui tendait à prévoir la présence de quatre parlementaires au sein du collège de la CRE.
Notre Haute Assemblée, tout en partageant les objectifs de renforcement du contrôle démocratique promus par l'Assemblée nationale, avait néanmoins jugé que la présence de députés et de sénateurs au sein d'une autorité administrative indépendante était problématique sur le plan tant de la conception traditionnelle de séparation des pouvoirs que de la disponibilité des parlementaires pour participer aux travaux d'une telle autorité.
En définitive, la commission mixte paritaire a arrêté une position de compromis en vertu de laquelle les parlementaires ne seraient pas membres de la CRE. Toutefois, nous inspirant de l'exemple anglo-saxon, et sans aller aussi loin que le Congrès des États-Unis, nous avons décidé de faire précéder la nomination du président de la CRE, qui serait toujours désigné par décret, d'un avis des commissions parlementaires compétentes en matière d'énergie.
La solution à laquelle nous sommes parvenus constitue un bon compromis. D'un côté, elle ne remet pas en cause l'indépendance de notre régulateur énergétique et, de l'autre, elle permet au Parlement, par l'intermédiaire de ses commissions permanentes, d'être associé au choix du président de l'instance. Autant il me semble logique que les fonctions de régulation soient détachées de l'État, car ce dernier peut souvent, dans ce type de dossiers économiques, être juge et partie, autant il m'apparaît inacceptable de donner des pouvoirs étendus à des instances qui n'ont de comptes à rendre à personne, en particulier aux représentants du peuple que nous sommes.
Le texte que nous examinons aujourd'hui me donne l'occasion de porter ce débat sur un autre terrain.
Comme le souligne avec beaucoup de pertinence dans son rapport notre éminent collègue Louis de Broissia, le projet de loi que nous examinons est non pas un texte purement technique, mais un vrai texte politique. Les débats que nous avons depuis hier le démontrent, s'il en était besoin.
Or, les secteurs des communications électroniques et de la télévision sont aujourd'hui régulés par deux autorités distinctes : le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP. Il s'agit de deux autorités administratives indépendantes du Gouvernement. Composées chacune de membres nommés par décret ou par les présidents de nos assemblées parlementaires, elles ne font pas l'objet d'un contrôle approfondi du Parlement. Les problématiques sont, par conséquent, les mêmes que pour la Commission de régulation de l'énergie.
Dans ces domaines, il me semble donc logique que le Parlement soit, là aussi, associé au choix du président de ces deux autorités. Je précise d'ailleurs que les deux amendements que je présente, le premier s'attachant au CSA et le second à l'ARCEP, ne prévoient qu'un avis simple des commissions permanentes concernées ; le Gouvernement conserve sa liberté d'appréciation en la matière.
Il me semble que l'adoption de ces deux amendements, sans remettre nullement en cause l'équilibre des pouvoirs entre le Gouvernement et le Parlement, permettrait de redonner une certaine légitimité au fonctionnement des autorités indépendantes. C'est pourquoi je forme le voeu que le principe qui a été retenu dans le projet de loi relatif au secteur de l'énergie puisse être progressivement étendu à d'autres secteurs. Nous pouvons nous saisir dès aujourd'hui de l'occasion qui nous est donnée avec ce texte.
La commission des affaires culturelles estime que notre distingué collègue Bruno Sido présente une proposition intéressante et séduisante, qui s'inspire du régime juridique adopté récemment pour la CRE. Les commissions compétentes du Parlement pourraient ainsi donner leur avis sur la nomination du président du CSA.
Nous voulons que les pouvoirs du CSA soient renforcés, qu'il joue un rôle important, mais nous n'avons pas souhaité changer sa composition. Nous considérons cependant que le Parlement est qualifié pour donner un avis, ce qui favorisera la nomination, comme cela a toujours été le cas jusqu'à présent, de personnalités extrêmement qualifiées.
La commission a donc émis un avis favorable.
Quel est l'avis de la commission des affaires économiques sur l'amendement n° 144 ?
La commission des affaires économiques a émis un avis très favorable sur l'amendement n° 144.
L'ARCEP, comme toutes les autorités administratives indépendantes, doit être encadrée. En l'occurrence, la nomination de son président ferait l'objet d'un simple avis consultatif des commissions compétentes du Parlement.
Le grand débat sur les AAI a, notamment, été ouvert ici par l'excellent rapport de M. Gélard. En cette matière, plusieurs questions se posent concernant les nominations, le degré d'indépendance de ces autorités, la reconnaissance de la personnalité juridique pour ester en justice, l'autonomie financière, etc.
Bref, c'est une page qui s'ouvre, et je suis très heureux que nos collègues aient pu soulever la question de la nomination du président de ces autorités. Par conséquent, en ce qui concerne l'ARCEP, le dispositif prévu par l'amendement se justifie pleinement.
Monsieur le sénateur, je comprends les raisons qui vous ont conduit à déposer l'amendement n° 145 par analogie au dispositif qui vient d'être voté dans le cadre du projet de loi relatif au secteur de l'énergie, adopté par le Sénat le 8 octobre 2006, et qui est actuellement devant le Conseil constitutionnel. Cependant, je ne suis pas en mesure de soutenir votre amendement pour deux raisons principales.
Tout d'abord, le Parlement est déjà très largement associé à la nomination des membres du CSA. En effet, le Sénat et l'Assemblée nationale désignent, par une décision de leurs présidents, deux tiers des neuf membres du collège de cet organisme.
Son président, qui joue le rôle de primus inter pares, est l'un de ces neuf membres. Les membres du CSA désignés par le Sénat et l'Assemblée nationale sont donc très largement majoritaires au sein du collège du CSA.
Ensuite, les missions assignées par le législateur au CSA et à la CRE sont d'une nature différente.
La CRE joue un rôle primordial dans les conditions de mise en oeuvre du service public de l'énergie, sujet essentiel pour la représentation nationale. Elle intervient directement dans la définition du programme d'investissement du réseau public de transport d'électricité et dans la fixation de certains prix, ce qui peut justifier un rôle accru du Parlement dans le processus de nomination de son président.
Le CSA est certes le régulateur sectoriel de l'audiovisuel, mais il ne dispose pas, sur le plan juridique, de compétence en matière de définition du service public audiovisuel. Surtout, il garantit la liberté de communication audiovisuelle et assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion. À ce titre, il définit les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales. Il contrôle le temps de parole des formations politiques à la radio et à la télévision.
Enfin, mais ce n'est pas le plus important, en dépit de l'urgence déclarée, le projet de loi que nous examinons ne devrait pas être promulgué avant que n'intervienne la nomination par le Président de la République du prochain président du CSA, qui succèdera à Dominique Baudis au début de l'année prochaine, pour six ans.
Peut-être faudra-t-il, un jour, modifier le mode de désignation des membres de l'instance de régulation, mais c'est une réforme qui mérite mieux qu'une demi-mesure.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est l'héritier d'une longue lignée d'instances indépendantes, la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, la Commission nationale de la communication et des libertés, qui ont mis du temps à trouver leur place et leur légitimité.
Une équilibre a été atteint, ne le perturbons pas ! Cette institution est récente, puisqu'elle date de 1989.
C'est la raison pour laquelle je suis très défavorable à cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 144, j'y suis également défavorable pour deux raisons principales.
La première raison est que le Parlement est déjà très largement associé à la nomination des membres de l'ARCEP.
En effet, le Sénat et l'Assemblée nationale désignent, par une décision de leurs présidents, quatre des sept membres que compte l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Son Président, qui joue le rôle de primus inter pares, est l'un de ces sept membres.
Les membres de l'ARCEP désignés par le Sénat et l'Assemblée nationale sont donc majoritaires au sein du collège de l'ARCEP.
La seconde raison est que les moyens de contrôle du Parlement sur l'activité de l'ARCEP ont été sensiblement renforcés par la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
Cette loi a en effet prévu, d'une part, que le rapport annuel de la Commission supérieure des postes et des communications électroniques comporte une évaluation de l'action de l'ARCEP dans le domaine du service public et, d'autre part, que l'ARCEP rend compte de ses activités devant les commissions compétentes du Parlement, à leur demande.
Enfin, il faut souligner que les missions de l'ARCEP et de la CRE présentent des différences importantes.
L'ARCEP est le régulateur de la concurrence sur les marchés des postes et communications électroniques. La CRE a également ce rôle, mais elle intervient aussi directement dans la définition du programme d'investissement du réseau public de transport d'électricité et dans la fixation de certains prix, ce qui peut justifier un rôle accru du Parlement dans le processus de nomination de son président.
Néanmoins, je veux bien reconnaître que ces missions industrielles, celles de la CRE comme celles de l'ARCEP, présentent plus d'analogies entre elles que les missions spécifiques du CSA que j'ai eu l'occasion de rappeler précédemment.
Pour cette raison, je suis défavorable à cet amendement.
J'ai écouté très attentivement les explications de M. le ministre.
Je dois dire qu'elles m'ont paru très pertinentes sur l'amendement n° 145 qui concerne le CSA. Je ne méconnais pas, effectivement, que le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel est nommé par le Président de la République, et non par le Gouvernement, ce qui change tout de même la nature des choses.
Je retire donc l'amendement n° 145.
En revanche, vos explications, monsieur le ministre, m'ont paru moins pertinentes, excusez-moi de vous le dire, sur l'amendement n° 144, qui concerne l'ARCEP.
J'ai, d'ailleurs, noté que l'opposition de M. le ministre était moins forte sur cet amendement que sur le précédent.
Par conséquent, je maintiens l'amendement n° 144.
Il est créé un titre IX intitulé : « Dispositions transitoires et finales » qui comprend les articles 106 et 108. Les articles 107, 109 et 110 sont abrogés. -
Adopté.
L'amendement n° 144, présenté par MM. Poniatowski et Sido, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le président est nommé par décret, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de postes et de communications électroniques. Deux membres sont nommés par décret. »
Cet amendement a été défendu.
La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Cet amendement, dont nous avons eu l'occasion de débattre au sein de la commission des affaires culturelles, et qui a recueilli l'avis favorable du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, nous semblait aller dans le bon sens, c'est-à-dire dans celui de la transparence et du renforcement du rôle du Parlement.
C'est pourquoi nous le voterons.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
L'article 127 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle est abrogé. -
Adopté.
L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Masson, Alduy, Balarello, Baudot, Beaumont et Besse, Mme Bout, MM. J. Boyer, Cointat, Darniche et Esneu, Mmes Garriaud-Maylam et G. Gautier, M. Gerbaud, Mme Gousseau, M. Milon, Mmes Payet et Sittler et M. Virapoullé, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2009, l'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ont le caractère de délégations de service public. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 79, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, tous les téléviseurs vendus sur le territoire national doivent intégrer un adaptateur de télévision numérique terrestre (TNT)
L'amendement n° 80, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, tous les adaptateurs de télévision numérique terrestre (TNT) sur le territoire national doivent être compatibles Mpeg-4.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Ces deux amendements sont des amendements de bon sens, tout comme le sera la vaste campagne de communication que nous appelons de nos voeux pour avertir l'usager des changements qui vont s'opérer dans les années à venir.
Ils visent tous deux à protéger le consommateur en lui assurant que seuls des matériels adaptés à la révolution numérique seront désormais commercialisés. C'est pourquoi nous proposons que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, seuls des téléviseurs compatibles avec la TNT puissent être mis sur le marché.
En effet, à l'heure actuelle, les enseignes spécialisées et la grande distribution continuent à commercialiser des téléviseurs analogiques, alors que nous sommes en train de préparer l'extinction de ce mode de diffusion.
Comme ce projet de loi fixe une date à l'arrêt de la diffusion analogique, il nous semble indispensable de garantir au consommateur qui achète un nouveau téléviseur qu'il pourra continuer à l'utiliser sans avoir besoin d'acheter un adaptateur au-delà de 2011.
Parallèlement, nous souhaitons que les adaptateurs TNT commercialisés soient tous compatibles avec la norme MPEG4. Tel est l'objet de l'amendement n° 80. En effet, il est prévisible que, à moyen terme, la norme MPEG4 devienne la norme unique de la TNT.
Ainsi, le 23 décembre 2004, le Gouvernement a décidé que le recours à la norme MPEG4 serait rendu obligatoire pour les chaînes payantes de la télévision numérique terrestre et les futurs services en haute définition, qu'ils soient gratuits ou payants.
La norme MPEG4, plus économe dans l'utilisation des fréquences hertziennes, permet de dégager sur les fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre les ressources nécessaires au lancement de services de télévision haute définition.
Les textes réglementaires traduisant ces décisions ont été définitivement adoptés le 26 mai 2005.
Il est donc important que nos concitoyens qui s'équipent aujourd'hui en téléviseurs n'aient pas à changer leur matériel rapidement sous prétexte que nous n'avons su anticiper une évolution pourtant prévisible.
La proposition de Mme Morin-Desailly a été longuement étudiée par la commission des affaires culturelles et par la commission des affaires économiques.
Avec M. Valade, nous avons cherché à trouver la meilleure formule. Il est vrai qu'aujourd'hui nous sommes confrontés à une pratique aberrante qui consiste à vendre du matériel au téléspectateur sans que ce dernier sache ce qu'il achète.
Nous nous rallierons plutôt à une formule moins contraignante, qui est celle qui est proposée par l'amendement n° 122 rectifié ter de Mme Mélot. Elle paraît être, en effet, indispensable, incontournable, puisqu'elle concerne l'information sur tout le matériel.
Je signale, par ailleurs, à Mme Morin-Desailly qu'elle n'y va pas de main morte ! Aux États-Unis, pays hautement libéral, un délai de deux ans est accordé ; elle propose six mois. Il faut faire attention, madame Morin-Desailly : la liberté du commerce et de la concurrence existe encore, même si elle ne doit pas s'exercer au détriment de l'acheteur ou du téléspectateur.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 79, au bénéfice de l'amendement n° 122 rectifié ter.
L'amendement n° 80 sur le MPEG4 procède d'une très bonne intention.
Cependant, il existe une différence de prix forte entre le MPEG2 et le MPEG4. Aujourd'hui, obliger à acheter en MPEG4, c'est obliger à acheter cher. Le délai proposé, là aussi, est de six mois. Il me semble qu'il faut laisser le marché se faire.
Nous avons eu - je le répète - une discussion avec le Gouvernement, et le président de la commission des affaires culturelles ne partageait pas mon point de vue. Nous souhaitions une arrivée du numérique de terre à bon marché, facile, accessible, avec des adaptateurs MPEG2 à 30 euros afin d'habituer le téléspectateur au numérique de terre et aux dix-huit chaînes.
Nous avons beaucoup à faire pour que la bascule et l'extinction puissent se produire. Je pense qu'il ne faut pas adopter de tels amendements, qui procèdent d'excellentes intentions, mais qui risquent de perturber singulièrement le marché. Je préfère une mesure plus pratique, à savoir celle qui sera proposée au travers de l'amendement n° 122 rectifié ter que je soutiendrai.
Je ne suis donc pas défavorable aux motifs qui sous-tendent ces amendements, mais je le suis aux mécanismes qui sont proposés.
Je partage l'opinion de la commission. J'émets un avis défavorable sur les amendements n° 79 et 80, et, par anticipation, un avis favorable sur l'amendement n° 122 rectifié ter.
Il est, en effet, important, - et j'ai, bien entendu, moi aussi le souci de transparence, d'information et d'évolution du marché de manière concrète - que les téléspectateurs qui achèteront prochainement un téléviseur ou un adaptateur ne s'équipent pas d'un récepteur qui serait d'ores et déjà obsolète ou qui le deviendrait rapidement.
Toutefois, les obligations que ces amendements tendent à imposer ne sont pas compatibles avec le droit communautaire. En effet, elles seraient considérées comme une entrave à la libre circulation des marchandises. Elles doivent donc, pour être légales, faire l'objet d'une décision à l'échelon européen.
Le Gouvernement a, d'ailleurs, demandé à la Commission européenne que tous les téléviseurs vendus au sein de l'Union européenne soient conçus, à partir de l'année 2009, pour recevoir les signaux numériques.
Dans l'immédiat, Mme Mélot nous suggère une autre solution et propose de faire peser sur les équipementiers et les distributeurs d'équipements électroniques pour le grand public une obligation d'information des consommateurs. Cette solution me semble répondre aux objectifs que vous vous êtes fixés, madame Morin-Desailly, sans faire courir de risques juridiques.
Je vous propose donc, madame la sénatrice, de vous rallier à cette solution, sachant que, même si le devoir d'information reposera sur les industriels, l'État ne sera pas exonéré de sa propre responsabilité pour que l'information de nos concitoyens soit la plus large possible.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Je constate avec plaisir que ce débat a avancé depuis que le projet de loi a été déposé, puisque aucune de ces dispositions, y compris la campagne de communication, n'était prévue.
Au fur et à mesure des discussions, chacun prend conscience que l'usager doit être protégé.
Découvrant aujourd'hui l'amendement n° 122 rectifié ter de Mme Mélot, monsieur le ministre, je m'y rallie bien volontiers, comme vous me le demandez.
L'adoption d'un tel amendement permettra enfin que soit affiché un avertissement particulier et visible pour le consommateur. Il lui sera très clairement spécifié, s'il achète un appareil analogique, qu'il ne pourra l'utiliser pour d'autres fonctions.
En conséquence, j'accepte de retirer l'amendement n° 79.
Je suis plus réservée sur l'amendement n° 80. Comme l'a dit mon collègue Philippe Nogrix, nous n'avons pas eu le temps d'avoir les discussions techniques qui s'imposaient, et ceux qui maîtrisent la technologie ont forcément une longueur d'avance sur nous dans le débat.
Nous avons pris connaissance très tard du rapport. Je sais qu'en ce qui concerne la norme MPEG4, comme l'a souligné M. le rapporteur, les avis sont partagés au sein de la commission des affaires culturelles. C'est la raison pour laquelle, dans le doute, je préfère maintenir mon amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 122 rectifié ter, présenté par Mme Mélot et M. P. Blanc est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 12 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les industriels et les distributeurs d'équipement électronique grand public sont tenus d'informer de façon détaillée et visible les consommateurs des capacités des récepteurs de télévision à recevoir des signaux numériques, notamment en haute définition. »
La parole est à Mme Colette Mélot.
Le basculement de l'analogique vers le numérique sera un événement sans précédent. Dans ces circonstances, il paraît indispensable d'envisager une disposition qui prenne en compte la défense des consommateurs.
Le projet de loi organise l'extinction généralisée de la diffusion terrestre analogique à compter du 31 mars 2008. Il importe que les consommateurs n'achètent par des téléviseurs qui seront très rapidement obsolètes.
En conséquence, le présent amendement a pour objet d'imposer aux industriels et aux distributeurs d'électronique d'informer précisément les consommateurs des caractéristiques techniques des téléviseurs, notamment de leur capacité à recevoir des signaux numériques en haute définition.
Cet amendement vise à protéger l'intérêt de tous nos concitoyens, en particulier les plus fragiles ou les moins bien informés.
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
Je constate, dans la déclaration de M. le ministre, les bonnes intentions dont il fait preuve concernant les campagnes d'information.
Je rappellerai, à titre personnel, qu'un décret avait été pris concernant l'obligation pour les vendeurs de téléphones mobiles d'afficher le débit d'absorption spécifique, autrement dit la puissance émise par un téléphone mobile au niveau de l'oreille. Cette disposition n'a jamais été respectée, comme vous pouvez le constater dans les grandes surfaces et dans les différents espaces de vente.
Monsieur le ministre, j'espère que vous aurez les moyens de faire respecter cette intention louable à laquelle je me rallie. Je souhaite que la disposition proposée ait plus d'impact que le décret concernant les téléphones mobiles.
L'amendement n° 122 rectifié ter, présenté par Mme Mélot, est certainement plus compatible avec le commerce que le nôtre.
Cependant, je regrette que l'amendement n° 80 n'ait pas été adopté. En effet, nos concurrents au niveau mondial savent très bien se protéger par des normes. Nous n'avons pas eu le temps de le vérifier, mais peut-être que, en imposant à nos constructeurs de télévision la mise en place dès maintenant de la norme MPEG4, on aurait évité des importations massives de Chine ou de Corée du Sud, à coût nul pour nous, et nous permettant, au contraire, de préserver quelques emplois.
Il faudrait apprendre à protéger nos entreprises en prenant de telles décisions, comme le font les Américains et les Anglo-Saxons.
En France, on veut toujours être plus blanc que blanc et faire mieux que tous les autres pays de la Communauté européenne. Mais attendons que cette dernière nous envoie un signal et soyons plus intelligents, comme ceux qui savent protéger leur industrie nationale.
Je pense que tous les constructeurs français de télévision auraient été satisfaits de l'adoption de l'amendement n° 80 par notre Haute Assemblée.
Je ne veux pas, à cette heure avancée, engager un débat technique, politique, idéologique ou commercial avec M. Nogrix. Sa position s'apparente à une pétition de principe ; ce n'est pas forcément celle de nos commissions ni du groupe de travail « Nouvelles technologies, médias et société » que je préside, qui se réunit au Sénat depuis deux ans et auquel vous êtes très cordialement invité. Il a envoyé à l'étranger cinq groupes officiels, reconnus par le bureau du Sénat. Il est ouvert à toutes les formations politiques et aux membres de toutes les commissions.
Avec les normes MPEG2 et MPEG4, le Gouvernement a fait un choix politique. Vous dites que c'est un mauvais choix, mais il a permis l'explosion du numérique terrestre avec une offre à des conditions avantageuses pour les personnes modestes.
Nous souhaitons que cette campagne d'information - la commission des affaires culturelles le proposera dans un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 17 - porte, bien sûr, sur l'extinction de la diffusion terrestre analogique et, par conséquent, sur la durée de vie limitée des équipements de réception analogique, mais aussi sur l'extension de la couverture de diffusion des services télévisés, la mise à disposition du bouquet satellitaire et la télévision du futur, c'est-à-dire les conséquences de la haute définition ainsi que la manière dont seront lancés les nouveaux services de télévision mobile personnelle.
C'est donc bien en fin de parcours que cette campagne de communication doit être lancée, afin d'ouvrir une discussion plus générale.
Je partage totalement le sentiment de M. le rapporteur, mais je voudrais rappeler la réalité.
Il y a dix-huit mois - ce n'est pas avant-guerre ! - 80 % de nos concitoyens ne recevaient que six chaînes gratuites. L'objectif politique a été de rendre accessible à chacun, au moindre coût, cette révolution numérique qu'a été la multiplication par trois des chaînes gratuites. Pour ce faire, nous avons choisi la norme MPEG2, comme d'autres pays de l'Union européenne.
Je suis fier du résultat ! J'avais proposé au Premier ministre et au Président de la République d'engager cette action. Ils ont accepté et cela nous a permis de faire de cette révolution numérique un succès populaire. Nous sommes en train d'agir afin que l'ensemble du territoire national soit concerné.
À l'époque, nous avons pris la décision de réserver la norme MPEG4 aux chaînes payantes. Les adaptateurs ont des coûts très différents et notre choix était de faire bénéficier de cette révolution le plus grand nombre, à un coût réduit, et je pense que nous ne nous sommes pas trompés.
Je suis allé à Londres avec le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour rencontrer les représentants de l'OFCOM et un certain nombre de responsables politiques. En effet, les Britanniques, dans un premier temps, n'avaient pas réussi le lancement de la TNT ; ils y sont parvenus, ensuite.
Bref, nous ne nous sommes pas trompés de norme. Les choses doivent évoluer, mais l'objectif politique visant à permettre à l'ensemble de nos concitoyens de bénéficier au meilleur prix de la multiplication par trois des offres gratuites est sur le point d'être atteint.
L'amendement est adopté à l'unanimité.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
J'ai reçu de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Le rapport sera imprimé sous le n° 75 et distribué.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 22 novembre 2006 :
À quinze heures :
1. Suite du projet de loi (n° 467, 2005-2006) relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (urgence déclarée) ;
Rapport (n° 69, 2006-2007) de M. Louis de Broissia, fait au nom de la commission des affaires culturelles ;
Avis (n° 70, 2006-2007) présenté par MM. Pierre Hérisson et Bruno Retailleau au nom de la commission des affaires économiques.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Le soir :
2. Suite éventuelle de l'ordre du jour de l'après-midi.
3. Débat de contrôle budgétaire sur le rapport d'information (n° 432, 2005-2006) de M. Joël Bourdin et de Mme Nicole Bricq sur l'enquête de la Cour des comptes relative au fonctionnement du service public de l'équarrissage.
Aucune inscription de parole dans le débat n'est plus recevable.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
La séance est levée le mercredi 22 novembre 2006, à zéro heure trente-cinq.
