Intervention de Pascal Savoldelli

Par le biais de cet amendement, qui est simple, nous voulons provisionner dans le cadre des crédits ouverts au titre de la mission « Cohésion des territoires » l’application de la proposition de loi qui a été adoptée par le Sénat le 4 juin dernier, sur notre initiative.

Ce texte prévoit un rehaussement des aides personnalisées au logement (APL), largement rabotées ces dernières années par des politiques injustes et inefficaces alors que, de l’aveu même de la Cour des comptes, ces aides sont un puissant outil de redistribution sociale. La baisse de 5 euros, conjuguée à la non-revalorisation, a conduit ce gouvernement à faire une économie substantielle – on peut parler, à son propos, d’une véritable obsession pour la réduction de l’action publique –, de l’ordre de 7 milliards d’euros, quand même, sur le dos des plus fragiles, tout cela alors qu’aucun rabot n’a frappé les niches fiscales !

Par ce texte, nous proposions deux choses : en finir avec l’application du mois de carence, qui entraîne des difficultés immédiates pour les locataires lorsqu’ils font leur demande d’APL ; en finir avec la désindexation, alors que l’augmentation de l’indice de référence des loyers (IRL) au second trimestre, de l’ordre de 1, 53 %, est bien plus élevée que celle, de 0, 3 %, qui était prévue dans la loi de finances initiale pour 2020.

Le rapport de la commission des affaires économiques avait évalué financièrement ces mesures : la suppression du mois de carence coûterait entre 240 et 260 millions d’euros ; la réindexation équivaudrait à 171 millions d’euros. Prenant acte de ce que nous sommes déjà mi-juillet, nous pensons que 300 millions d’euros seraient par conséquent nécessaires à la mise en œuvre de cette proposition de loi.