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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 novembre 2006 à 21h45
Diffusion audiovisuelle et télévision du futur — Article additionnel après l'article 5, amendement 158
Philippe Richert, président :Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 158, présenté par MM. Hérisson et Retailleau, et qui est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 143 rectifié bis pour insérer un article additionnel après l'article 7 complétant l'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport précise en particulier les droits et obligations des parties aux contrats de délégation de service public et les dispositions susceptibles de contribuer au respect du pluralisme culturel.
Quel est l'avis de la commission ?
