Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je n’oserai pas dire qu’elle confine au sophisme…

Monsieur le secrétaire d'État, on parle ici, cela va de soi, des avis définitifs de la CNIL sur les projets de loi, et non pas de ceux qui sont demandés pendant le travail préparatoire.

Le président de l’une des commissions permanentes pourra demander, en cas de problème, à connaître l’avis définitif de la CNIL. En effet, vous connaissez la procédure parlementaire. Lorsque la commission auditionne le président de la CNIL, celui-ci expose son point de vue sur le texte concerné, mais ne devra surtout pas nous donner le contenu de l’avis de la CNIL. C’est une parfaite hypocrisie ! D’autant que c’est notre collègue Alex Türk qui la préside et souhaite pouvoir communiquer au Parlement, avant que celui-ci ne légifère, l’avis de la CNIL, une autorité administrative indépendante.

Mais, monsieur le secrétaire d'État, le plus bel argument que vous nous opposez régulièrement depuis la révision constitutionnelle, c’est l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

Je suis au regret de vous dire que les avis de la CNIL ne font pas partie des études d’impact. Ils existaient avant les études d’impact, ils existent maintenant, et ils existeront sans doute aussi après. Ils ne tomberont pas en désuétude.

Je comprends que le Gouvernement ne souhaite pas la publicité des avis, mais ceux-ci sont très utiles dans le débat, notamment lorsqu’il s’agit de la protection des données individuelles.

Au demeurant, vous le savez bien, monsieur le secrétaire d'État, le président de la CNIL est membre de la commission des lois du Sénat ! La situation est donc très compliquée ! Il a le droit de s’exprimer en tant que sénateur et, même s’il doit garder le secret sur l’avis donné par la CNIL, on finit tout de même par savoir ce qu’il en pense !

En revanche, nous ne sommes pas favorables à l’idée d’étendre cette possibilité aux présidents de groupe. Il s’agit vraiment de permettre aux présidents des commissions permanentes de faire connaître l’avis de la CNIL, dès lors que celui-ci leur semble indispensable pour le travail législatif. Il n’est pas nécessairement souhaitable de rendre tous les avis publics.

Vous l’aurez donc deviné, monsieur le secrétaire d'État, nous tenons beaucoup à l’amendement n° 28 rectifié quinquies.