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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 novembre 2006 à 21h45
Diffusion audiovisuelle et télévision du futur — Article additionnel après l'article 5 ou après l'article 7, amendement 42
Philippe Richert, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 42 rectifié bis, présenté par MM. Masson, Alduy, Balarello, Baudot, Beaumont et Besse, Mme Bout, MM. J. Boyer, Cointat, Darniche et Esneu, Mmes Garriaud - Maylam et G. Gautier, M. Gerbaud, Mme Gousseau, M. Milon, Mmes Payet et Sittler et M. Virapoullé, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans une logique de respect du pluralisme culturel, les opérateurs de télédistribution par câble ayant conclu avec des collectivités territoriales ou leurs groupements une convention pour le passage des réseaux câblés de télévision sur le domaine public ou pour leur établissement et leur exploitation, doivent recueillir l'accord de leurs cocontractants sur le choix des chaînes de télévision retransmises. Ils leur soumettent, par la suite, toute modification. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
