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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 novembre 2006 à 21h45
Diffusion audiovisuelle et télévision du futur — Article additionnel après l'article 5 ou après l'article 7, amendement 125
Philippe Richert, président :L'amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Vinçon et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans une logique de respect du pluralisme culturel, les opérateurs de télédistribution par câble ayant conclu avec des collectivités territoriales ou leurs groupements une convention pour le passage des réseaux câblés de télévision sur le domaine public, doivent recueillir l'accord de leurs cocontractants sur le choix, ou la modification, des chaînes de télévision retransmises. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 42 rectifié bis ?
