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Intervention de Serge Lagauche

Réunion du 21 novembre 2006 à 21h45
Diffusion audiovisuelle et télévision du futur — Article additionnel après l'article 5 ou après l'article 7 ou après l'article 16

Photo de Serge LagaucheSerge Lagauche :

M. le ministre a parlé de l'article 40 de la Constitution !

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