Intervention de Catherine Morin-Desailly

Cet amendement vise à favoriser l'accès de l'ensemble du public aux chaînes de la TNT, en proposant une numérotation homogène des chaînes publiques et privées gratuites sur l'ensemble des réseaux de distribution, câble et satellite, afin que les téléspectateurs identifient rapidement ces programmes.

La plupart des chaînes de télévision de la TNT gratuite sont victimes d'une numérotation discriminatoire au sein des plans de services des distributeurs par câble et satellite qui privilégient les chaînes dont ils sont propriétaires, au mépris de la logique de la numérotation attribuée par le CSA pour la diffusion des chaînes en numérique hertzien : à titre d'exemple, TPS propose ainsi TPS Star au n° 4, numéro attribué à Canal + en diffusion hertzienne.

Or l'absence d'une numérotation homogène sur l'ensemble des réseaux de distribution est un frein à l'accès du plus grand nombre aux chaînes de la TNT.

Je pourrais prendre encore quelques exemples pour illustrer mon propos. Pour le service public, dont les chaînes, selon leur cahier des charges, « constituent la télévision de tous les citoyens [...] » et « aspirent à rassembler le public le plus large pris dans toutes ses composantes [...] », France 4 et France 5 ne bénéficient pas aujourd'hui d'une numérotation unique sur l'ensemble des supports de distribution.

Ainsi, France 4 est la chaîne numéro 14 sur la TNT, mais numéro 24 sur Numericable, numéro 34 sur Noos dans la série « séries TV et cinéma », numéro 34 sur TPS dans la série « divertissement », numéro 11 sur CanalSat, etc. ; France 5 est la chaîne numéro 5 sur la TNT, mais numéro 8 sur Noos, numéro 16 sur TPS et numéro 9 sur CanalSat. Et l'on pourrait multiplier les exemples !

J'indiquerai également, sachant que les parlementaires y sont attachés, que les chaînes LCP-AN et Public Sénat ne sont pas mieux loties sur ces distributeurs, ce qui ne facilite pas la diffusion d'une information politique et civique pourtant primordiale.

Pour les autres chaînes gratuites de la TNT, BFM TV se voit attribuer le numéro 52 dans la rubrique « culture et société » de la plateforme TPS, qui accueille les chaînes d'information similaires LCI au numéro 10 et I > Télé au numéro 12 ; sur CanalSat, cette chaîne se voit affecter le numéro 36, etc.

Ces services de télévision doivent remplir un certain nombre d'obligations d'intérêt public spécifiques : obligations de couverture de territoire, obligations plus fortes en matière de contribution à la production cinématographique...

Cet amendement tend donc à donner compétence au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour garantir aux chaînes gratuites de la TNT d'être référencées dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Nous voyons avec satisfaction que le Gouvernement va présenter un amendement allant dans le même sens.