Intervention de Olivier Jacquin

L’article 40 de la Constitution vous épargne un amendement à 10 milliards d’euros, monsieur le ministre, pour anticiper la seconde phase du remboursement de la dette de SNCF Réseau en 2022, suivant le principe de « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras », afin que l’État honore son engagement…

L’amendement n° 618 rectifié ter vise à compenser les pertes de recettes subies par le fret ferroviaire.