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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 25 mars 2009 à 14h30
Simplification et clarification du droit — Article additionnel après l'article 44
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :On pourra demander l’avis de la CNIL ! Mais il n’y a jamais de texte d’origine parlementaire sur les libertés publiques !
