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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 novembre 2006 à 21h45
Diffusion audiovisuelle et télévision du futur — Articles additionnels après l'article 5, amendement 83
Philippe Richert, président :L'amendement n° 83 est retiré.
L'amendement n° 126, présenté par Mme Mélot, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du II de l'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, cette dérogation ne peut bénéficier à une société qui éditerait un ou plusieurs autres services faisant l'objet d'une convention au titre de l'article 28 ou du I du présent article. »
La parole est à Mme Colette Mélot.
