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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 juillet 2020 à 14h00
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en nouvelle-calédonie — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Je constate qu'aucun amendement n'a été déposé sur la proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie.
