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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juillet 2020 à 8h45
Audition de M. Jean-Luc Nevache candidat proposé par le président de la république aux fonctions de président de la commission d'accès aux documents administratifs
Philippe Bas, président :Monsieur Nevache, si vous êtes désigné pour cette fonction, vous pourrez continuer à exercer celle de conseiller d'État, mais vous présidez également le conseil d'administration de l'École nationale supérieure de la police, une formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile, la commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture, et vous êtes, si mes renseignements sont exacts, aussi président du conseil d'administration de l'Institut d'études politiques de Grenoble. Parmi ces fonctions, certaines sont à la discrétion du Gouvernement, et d'autres relèvent d'une activité juridictionnelle. Quelles seront les fonctions que vous conserverez ?
