Intervention de Pierre-Yves Collombat

Je souhaite vous interroger sur la responsabilité pénale des maires et de leurs délégués. Si la longue file de leur responsabilité universelle n'a rien à voir avec celle du citoyen lambda ou même d'un chef d'entreprise, voire d'un médecin ou d'un avocat, il en va différemment de leur responsabilité pénale. Au mieux, elle est la même ; souvent, elle est plus lourde, au motif que l'intéressé est investi d'un mandat électif public, d'un pouvoir général de police ou dépositaire de l'autorité publique.

Nous sommes nombreux, au Sénat, à considérer que la réduction de ce déséquilibre appelle la révision du code pénal sur trois points : préciser les notions de prise illégale d'intérêts et de délit de favoritisme, ce que le Sénat a fait à l'unanimité, par deux fois, mais qui a disparu dans le trou noir de la navette, ainsi que l'article L. 122-4 du code pénal, en donnant force de loi à l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 10 octobre 2012 relaxant le maire de Cousolre précédemment condamné pour avoir donné une gifle à un adolescent provocateur - un dossier que vous connaissez bien.

Pensez-vous possible de faire évoluer les choses simplement en demandant l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale d'un des deux textes votés par le Sénat ? On gagnerait du temps, et vous pourriez régler un problème qui traîne depuis des années et qu'on se refuse à regarder en face.