Intervention de Éric Dupond-Moretti

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juillet 2020 à 8h45
Audition de M. éric duPond-moretti garde des sceaux ministre de la justice

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :

Madame de la Gontrie, les choses sont extrêmement claires : j'ai identifié avec mon équipe les dossiers problématiques. Cela n'a pas toujours été simple : j'ai pu défendre quelqu'un il y a quinze ans qui peut revenir sur le devant de la scène... Je suis très clair sur ce point : je ne m'interdis aucune remontée d'informations, sauf celles qui concerneraient mon activité antérieure. Je m'interdis en revanche de donner quelque directive que ce soit à qui que ce soit. C'est très clair. Mais c'est le lieu de tous les fantasmes et de toutes les interprétations, et personne ne sera jamais convaincu... L'un des grands principes de notre droit, c'est que la mauvaise foi ne se présume pas. Je n'aurai aucune remontée d'informations sur les affaires qui m'ont concerné. Strictement aucune.

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