Intervention de Éric Dupond-Moretti

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juillet 2020 à 8h45
Audition de M. éric duPond-moretti garde des sceaux ministre de la justice

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :

Je suis aussi le chef de la politique pénale et il me paraît tout à fait normal que le garde des sceaux soit informé ! Ce sont nos textes : si vous souhaitez en changer, vous avez une liberté d'intervention que je ne vous contesterai pas. J'entends donc recevoir ces informations, mais je ne les utiliserai pas pour appeler tel procureur ou, pire encore, tel juge du siège. Là aussi, ce sont nos textes et je suis tenu de respecter la loi.

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