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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juillet 2020 à 8h45
Audition de M. éric duPond-moretti garde des sceaux ministre de la justice
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
C'est la loi actuelle. Nous en discuterons peut-être. Mais il n'y a aucune raison que, dans le cadre d'une commission d'enquête, vous interveniez dans une affaire - parfois connue de la justice - et que le garde des sceaux ne soit pas informé. Il est normal que le garde des sceaux connaisse des affaires de l'État.
