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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juillet 2020 à 8h45
Audition de M. éric duPond-moretti garde des sceaux ministre de la justice
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
Je dois rédiger un rapport sur l'application de la politique pénale qui vous est transmis chaque année et j'ai besoin pour ce faire de recevoir un certain nombre d'informations.
