Intervention de Jacques Bigot

Le code de justice pénale des mineurs fait l'objet d'une ordonnance qui devait entrer en vigueur en octobre prochain, mais cette échéance a été reportée : ferez-vous un nouveau texte ou reprendrez-vous cette ordonnance à votre compte ?

En mars 2017, la Chancellerie publiait un projet de réforme de la responsabilité civile. Une grande partie des mesures fait consensus, ce projet a été travaillé pendant dix ans par les spécialistes et il est attendu. Ce matin, la commission des lois a adopté un rapport sur la responsabilité civile qui souligne l'intérêt de cette réforme. Il serait utile que ce texte sorte dans les 600 jours qui vous restent.