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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juillet 2020 à 8h45
Audition de M. éric duPond-moretti garde des sceaux ministre de la justice
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
La question de la création d'une cour d'appel de plein exercice à Mayotte a été soulevée à plusieurs reprises. Mais le volume des affaires traitées chaque année par la chambre d'appel à Saint-Denis est trop faible pour envisager une transformation en cour d'appel. Sachez cependant que les effectifs de la chambre d'appel de Mamoudzou seront au complet en septembre, soit un magistrat supplémentaire par rapport à la situation actuelle.
