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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juillet 2020 à 8h45
Audition de M. éric duPond-moretti garde des sceaux ministre de la justice
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
Je précise que la décision de la chambre criminelle ne concerne que les affaires criminelles et que la visioconférence reste donc possible dans les autres affaires.
Je tiens à préciser à M. Sueur que je souhaite la réforme constitutionnelle, mais il appartient au Président de la République de réunir le Congrès. Vous le savez, mais cela va mieux en le précisant.
