Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Éric Dupond-Moretti
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juillet 2020 à 8h45
Audition de M. éric duPond-moretti garde des sceaux ministre de la justice
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
J'ai rappelé dans mon discours introductif que l'on pouvait passer soit par référendum soit par la réunion du Congrès et qu'il appartenait au Président de la République de choisir. Ce n'est pas une annonce, mais le rappel de nos règles.
