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Intervention de Michel Canevet
Délégation aux entreprises — Réunion du 3 mars 2020 à 12h40
Présentation du bilan d'étape de la mission d'information sur: « comment faire face aux difficultés de recrutement des entreprises dans le contexte de forte évolution des métiers ? » par mm. canevet et kennel co-rapporteurs
Michel Canevet, sénateur :La loi PACTE a modifié l'article 1 833 du Code civil en tenant compte des enjeux environnementaux et sociaux de l'activité des entreprises. De la même manière, la loi sur le littoral de 1986 ne soulevait pas de difficulté, mais la jurisprudence pourrait considérer que les risques sont de plus en plus importants, ce qui générerait des difficultés pour les entreprises.
Pour la RSE, nous avons introduit la disposition de l'article 1 833 du Code civil pour les entreprises à mission. Selon moi, le cadre juridique est beaucoup trop rigide. Il aurait fallu laisser les entreprises s'organiser par elles-mêmes sans imposer qu'un salarié suive ces sujets.
Enfin, le dernier point concerne les labels. Ce sujet est important pour identifier les entreprises engagées dans la responsabilité sociétale et environnementale. La prolifération des labels risque d'amener celui qui souhaite le faire à ne pouvoir le faire par méconnaissance. Des systèmes simples doivent être facilement identifiables entre les entreprises qui sont ou non dans la RSE et opérer les choix selon les convictions de chacun.
