Intervention de Stéphane Mazars

Déposée le 10 mars 2020 sur le bureau de l'Assemblée nationale par Mme Yaël Braun-Pivet, M. Raphaël Gauvain et les députés membres du groupe La République en marche, la proposition de loi qui nous réunit a été soumise pour avis au Conseil d'État, qui en a délibéré le 11 juin. Elle a ensuite été adoptée par l'Assemblée nationale le 22 juin, moyennant des modifications ayant notamment pour objet de tenir compte de cet avis du Conseil d'État, puis le 21 juillet - hier donc - par le Sénat.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée et sollicité la réunion d'une commission mixte paritaire, il nous revient de proposer, si cela est possible, un texte sur les dispositions restant en discussion. Je sais que nos rapporteures se sont rencontrées et que leurs échanges ont montré une volonté commune d'aboutir.