Intervention de Raphaël Gauvain

Le débat sur la limitation aux condamnés à une peine de cinq ans d'emprisonnement, ou de trois ans en cas de récidive, n'a pas eu lieu à l'Assemblée nationale. J'ai vu qu'une proposition de loi déposée par le président Philippe Bas avait retenu une durée de sept ans. Notre but est d'abord d'apporter une solution juridique pour les personnes condamnées avant 2016, date à partir de laquelle les juridictions de jugement ont pu prononcer un suivi socio-judiciaire même si ce n'est pas toujours fait, et qui vont être libérées dans les prochains mois. Je comprends l'argument constitutionnel, mais disposez-vous de données chiffrées sur les détenus condamnés à une peine de moins de cinq ans ?