Intervention de Yaël Braun-Pivet

Comme le propose la rapporteure du Sénat, si la commission mixte paritaire retient un rythme annuel de renouvellement, nous pouvons accepter de limiter le dispositif aux condamnés à cinq ans d'emprisonnement ou à trois ans en récidive. Nous renforçons ainsi la constitutionnalité de la mesure sans compromettre son efficacité en pratique, ce qui est finalement l'essentiel.

S'agissant de la collégialité, à partir du moment où la mesure de sureté est renouvelable tous les ans, la juridiction va apprécier annuellement l'étendue des obligations que doit respecter la personne concernée. Il me semble difficilement envisageable, au vu de ce court laps de temps, que le président de cette juridiction puisse modifier seul les décisions prises collégialement quelques mois auparavant. C'est pourquoi nous souhaitons maintenir la seule compétence de la juridiction collégiale.

S'il faut adapter la mesure dans ses modalités, le juge d'application des peines antiterroriste assure un suivi en lien avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation. Ce juge pourra décider rapidement, par exemple, de modifier le lieu de pointage ou le jour de la semaine auquel se présenter aux forces de l'ordre. Mais créer un troisième niveau avec le président de la juridiction qui prendrait certaines décisions, entre le juge d'application des peines et la juridiction collégiale, introduit de la complexité sans gain évident en termes d'efficacité. C'est la raison pour laquelle je vous invite à privilégier le dispositif plus simple : des mesures décidées par une juridiction collégiale et adaptées par le juge d'application des peines.