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Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juillet 2020 à 17h20
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice :La collégialité est une garantie, mais son caractère systématique n'est pas une condition de constitutionalité. Dès lors qu'elle est de droit à la demande de l'intéressé, la rédaction proposée par le Sénat me paraît aussi valable que celle de l'Assemblée nationale.
