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Intervention de Yaël Braun-Pivet
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juillet 2020 à 17h20
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Yaël Braun-Pivet, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Conformément à nos échanges, je me rallie à la décision du Sénat de limiter l'application de la mesure de sûreté aux seuls condamnés à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus, ou trois années dans les situations de récidive.
