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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juillet 2020 à 17h20
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Jacqueline Eustache-Brinio, sénatrice, rapporteure pour le Sénat :Il s'agit uniquement de modifications d'ordre légistique. Les premiers alinéas de l'article prévoient bien la spécialisation des juridictions parisiennes et la compétence du parquet national antiterroriste pour la mise en oeuvre de la mesure de sûreté.
