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Intervention de Stéphane Mazars
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juillet 2020 à 17h20
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Stéphane Mazars, député, président :
La commission mixte paritaire retient donc cette rédaction. J'ai bien noté que nous privilégions également, dans cet article, un rythme annuel de renouvellement de la mesure de sûreté et une exigence de collégialité dans la procédure de révision des obligations, comme le prévoyait la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
