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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 novembre 2006 à 21h45
Diffusion audiovisuelle et télévision du futur — Article additionnel après l'article 5 ou avant l'article 8 ou après l'article 16, amendement 71
Philippe Richert, président :L'amendement n° 71, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 48-1-A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la promulgation de loi n° du relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, l'exercice de droits acquis à titre exclusif sur des oeuvres et documents audiovisuels ainsi que sur des retransmissions sportives ne peut avoir pour effet de faire obstacle à la mise à disposition du public, par les distributeurs de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de tout ou partie des services mentionnés à l'article 34-2. »
La parole est à M. Philippe Nogrix.
