Intervention de Philippe Nogrix

Les chaînes du service public rencontrent des difficultés pour la reprise intégrale et simultanée de certains de leurs programmes sur les réseaux de téléphonie mobile, en particulier lorsqu'il s'agit de programmes sportifs sponsorisés, et ce en dépit des dispositions législatives organisant l'obligation de reprise des programmes de ces sociétés.

En effet, la loi du 30 septembre 1986, dans son article 34-2, prévoit l'obligation de reprendre les chaînes publiques sur l'ensemble des réseaux. Cette obligation devrait s'appliquer pleinement sans que les opérateurs qui ont acquis à titre exclusif pour leur réseau les droits sur le même programme que celui qui est diffusé par les chaînes publiques aient la faculté d'exiger l'occultation de ce programme sur ces mêmes chaînes publiques.

Certains opérateurs de téléphonie mobile qui ont acquis les droits de diffusion à titre exclusif des images de ces événements d'importance majeure sur les réseaux mobiles exigent, en effet, des chaînes publiques qu'elles occultent leur propre signal de l'événement concerné sur l'ensemble des réseaux mobiles. Les chaînes publiques ont des obligations spécifiques, qui répondent à des objectifs d'intérêt général. Elles doivent donc pouvoir être reçues sans occultation par l'ensemble des téléspectateurs, sur l'ensemble des réseaux de distribution et sur l'ensemble des récepteurs.

L'amendement n° 71 vise à interdire cette pratique, qu'elle concerne des événements sportifs ou tout autre programme.

Or ce problème, qui se pose aujourd'hui pour le sport, pourrait, dans un très proche avenir, concerner n'importe quel autre programme. Les opérateurs de réseaux constituent ou constitueront dans l'avenir des catalogues de programmes, qu'ils proposeront à leurs abonnés en service à la demande. La pratique de l'occultation du signal pourrait ainsi s'étendre à tous les programmes diffusés par les chaînes que les opérateurs proposent à leurs abonnés.

Il me semble donc que l'amendement portant sur la diffusion des événements d'importance majeure risque de légitimer l'occultation de tous les programmes des chaînes autres que les événements d'importance majeure.

Par exemple, un abonné pourrait ne pas être en mesure de suivre le tournoi de Roland Garros sur son portable simplement parce qu'il n'a pas pris le bon abonnement, alors que le problème ne se pose pas avec la télévision, les chaînes publiques ayant l'obligation de le diffuser.

Nous demandons donc qu'il soit possible d'accéder, via un réseau de téléphonie mobile, à tous les programmes diffusés par les chaînes nationales, et ce quel que soit l'opérateur de télévision mobile.

Tel est l'objet de notre amendement.