Intervention de Maurice Antiste

Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence en faveur des entreprises exerçant leur activité dans les collectivités ultramarines afin de leur permettre de bénéficier d’une aide budgétaire exceptionnelle en compensation des surcoûts engendrés par la crise de la covid.

Cette mesure se justifie par l’impact relativement plus marqué de la crise sur les entreprises ultramarines, qui sont à 95 % des TPE ou des PME, en raison de leur situation financière structurellement moins favorable, qui se caractérise par une insuffisance de fonds propres, une sous-bancarisation, etc. L’Institut d’émission des départements d’outre-mer (Iedom) rappelle, dans une étude récente, que leur besoin en fonds de roulement d’exploitation s’établissait en 2018 à quarante-cinq jours de chiffres d’affaires, un chiffre significativement plus élevé qui concerne les entreprises situées dans l’hexagone, où il s’élève à dix-sept jours en moyenne.

Ces difficultés structurelles expliquent les taux de non-recours plus élevés aux dispositifs d’urgence – prêts garantis par l’État ou fonds de solidarité –, ainsi que des refus plus nombreux, compte tenu de certaines conditions restrictives d’accès à ces mesures. En outre, les mesures de recours à l’activité partielle n’ont pas pu s’appliquer aux entreprises exerçant leurs activités dans les collectivités ultramarines du Pacifique.

Il est donc proposé de créer une aide budgétaire exceptionnelle d’urgence visant à prendre en charge ces surcoûts pour les entreprises des secteurs les plus touchés et dont certains, comme le BTP, n’ont pu bénéficier de certaines autres mesures complémentaires, notamment celles qui sont prévues à l’article 18 de ce projet de loi de finances rectificative.

Plus précisément, cet amendement tend à annuler 150 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action n° 01, Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements, du programme 156 et à ouvrir, en contrepartie, 150 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action n° 01, Fonds d’urgence pour les entreprises des collectivités ultramarines, du nouveau programme.