Intervention de Victorin Lurel

Nous maintenons nos amendements, parce qu’ils résultent d’une demande collective et qu’ils sont très attendus.

J’entends souvent dire que nous sommes dans le droit commun de la République. Certes, mais à 8 000 kilomètres, il faut tenir compte de quelques particularités ; la Constitution le reconnaît, comme l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). On sait que le droit commun pose souvent problème.

J’entends notre excellent rapporteur général évoquer le dispositif de l’AFD. Je vous dis, quant à moi, que nous avons un problème de relation avec les banques, qu’il s’agisse de l’AFD ou de Bpifrance, cela ne fonctionne pas ! Selon les rapports des chambres régionales des comptes, la plupart des collectivités rencontrent des difficultés. C’est d’ailleurs parfois l’AFD qui vient en soutien des plans de redressement – auparavant nous bénéficiions des plans Cocarde.

Aujourd’hui, le problème pour les collectivités comme pour les entreprises privées est l’accessibilité. Un dispositif exceptionnel est donc nécessaire, c’est la raison pour laquelle nous demandons la création de ce fonds exceptionnel de financement des opérations de redressement des entreprises.