Vous ne m'avez pas écouté hier, monsieur le sénateur. J'ai précisé que cette loi existait, qu'elle avait été votée en 2004 et que nous en sommes aujourd'hui à la phase opérationnelle et de consultation. Qu'il faille modifier un certain nombre de dispositions, c'est toujours possible ! Mais, je le répète, une nouvelle loi-cadre n'est pas nécessaire.