Intervention de Christine Lavarde

Depuis une loi de juillet 1992, les administrations publiques peuvent recourir à l’apprentissage.

Dans son article 62, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est revenue sur les conditions de financement de ces dispositifs.

J’ai bien noté que, le décret d’application étant sorti, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) peut désormais venir financer une partie de l’apprentissage effectué dans la fonction publique. Ce décret d’application a également été accompagné d’un arrêté prévoyant que, si jamais les crédits demandés au CNFPT excédaient 25 millions d’euros, France compétences viendrait en relais. Néanmoins, il reste toujours 50 % du financement à la charge des collectivités territoriales !

On constate – plusieurs rapports, émanant notamment de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), du Sénat ou du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), en font état – que les résultats en termes de recours à l’apprentissage sont nettement en deçà des objectifs affichés par les gouvernements successifs.

Jusqu’au projet de loi de finances pour 2020, le développement de l’apprentissage bénéficiait de crédits spécifiques dans le programme 148, « Fonction publique », à hauteur de 30 millions d’euros.

Catherine Di Folco et moi-même avons conscience que le présent amendement fait plutôt figure d’amendement d’appel, puisque, aujourd’hui, les collectivités territoriales ne paient pas la taxe d’apprentissage. Mais, en définitive, monsieur le ministre, c’est une question que nous vous posons : comment comptez-vous résoudre cette impasse en matière de financement, afin que le développement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale soit réel ?