Intervention de Olivier Cadic

Le présent amendement vise à optimiser les effets des dispositifs CAP, pour complément d’assurance-crédit public, CAP+ et CAP relais. L’objet de l’article 15 est d’étendre ces dispositifs de réassurance de la caisse centrale de réassurance aux grandes entreprises et aux risques d’assurance-crédit à l’export.

Aujourd’hui, seules les entités françaises d’une entreprise française peuvent bénéficier de ces mesures. Or les emplois situés en France dépendent souvent également des ventes réalisées par les filiales étrangères de ces entreprises françaises.

Il est donc ici proposé d’étendre à ces filiales étrangères le bénéfice des dispositifs CAP, CAP+ et CAP Relais.